, - dire et juger que la clause Scopic, intégrée au contrat d'assistance avec l'accord des assureurs corps et machines, permet à l'assistant de transformer le contrat conclu sur la base « no cure no pay

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

X... , désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société Picon avec mission d'assistance, lui reprochant, notamment, d'avoir donné son accord aux commandes passées par la société Picon sans

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation accordée à Mme W... au titre de l'assistance tierce personne temporaire à la somme de 10 986,43 euros et

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 1994) qu'un précédent arrêt en date du 11 février

[P], auteur principal, « a été reconnu coupable d'avoir divulgué des informations privilégiées et confidentielles à M.

d'assistante dentaire qualifiée " établie le 21 février 1997 par M.

Des personnels non titulaires : / Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires " ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : " Les assistants

a assigné les héritiers du conducteur décédé et leur assureur en indemnisation des différents préjudices subis par son fils ; Attendu que les consorts X... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mlle Z..., blessée dans un accident de la circulation

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2002) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen : 1 / qu'un acte nul de nullité absolue ne saurait être rétroactivement confirmé

la MACIF), son assureur de protection juridique, devant le tribunal de grande instance en annulation de cette transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 juillet 1991 par la société SM Nettoyage en qualité d'agent

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

de l'article 373 de la loi 92.1336 du 16 décembre 1992, et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question 3 est ainsi libellée : "L'accusé David X... est-il coupable d'avoir

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme assistante

suivant : Donne acte à Mme Gabrielle X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2002) d'avoir

d'assistance pour la prise en charge de ses enfants, les fins de semaine où il était censé les recevoir. 9.