Z — 2 avertissements 2 mises hors de cause

Sociétés S, T, W, X, Y et Z — 6 250 000 € 1 blâme 1 mise hors de cause

A, B, C, D, E, F, G et H — 851 000 € 3 mises hors de cause

Au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à : - M.

[H] le 5 septembre 2014 repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, de : - débouter M.

DE MINES, DE CARRIERE, DE FORETS OU DE TOUTE AUTRE ENTREPRISE, IL PEUT ETRE IMPOSE AUX ENTREPRENEURS OU PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES DONT LA QUOTITE EST PROPORTIONNEE A LA DEGRADATION CAUSEE

Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel .

établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol ; que par suite il en a été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, applicable au cas

première fois en appel et tiré de ce que la superficie des parcelles déclarées cessibles est légèrement inférieure à la superficie indiquée dans le dossier d'enquête préalable se rattache donc à une cause

. ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ces travaux s'élève à la somme de 108 888,37 F ; que la réparation des dommages causés aux aménagements intérieurs de la villa entraîne des frais se montant

l'expropriation relatives à la publication de l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête préalable auraient été méconnues, concerne la légalité externe dudit arrêté et, ne relevant pas de la même cause

54-08-01-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE -Moyen opérant relevant de la même cause juridique

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un aérodrome. | 34-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES

Prestige ont sollicité de la cour : - qu'elle déclare l'appel interjeté recevable, - qu'elle mette hors de cause Me [C], - qu'elle infirme le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle

    INTRODUCTION   1      On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, ainsi qu'une description de la procédure.   A.

d'utilité publique et déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE MISES EN CAUSE

avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont les dispositions sont rendues applicables aux ayants-cause