Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise, DIT que le débiteur devra remettre sans délai

Y... ce prêt à long terme, la cour d'appel a violé l'accord des parties et, partant, l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il est établi que le groupe Y... a dû déposer son bilan à la suite du

SAS CABIS demande au juge de la mise en état de : * déclarer irrecevable, en tout cas mal fondée la demande de l’association GOLF CLUB DE [Localité 12] ; * lui donner acte de la communication de son bilan

pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès

son domicile: violation   En fait : Le requérant s’était vu accorder par un Institut, son employeur public, un titre légal indéfini d’occupation et de jouissance d’un appartement inscrit sur le bilan

-La société AB TECHNICS avait publié un bilan clos au 31 août 1997 faisant état d'un bénéfice de 34 249 F et un bilan clos au 31 décembre 1998, dégageant une perte de 5 062 033 F.

des lieux ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; - condamné la société Atelier de Venise à payer à Mme [E] [Y] la somme de 600 € en indemnisation des frais non répétitibles du procès

de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.

B..., qui conduisait un véhicule prêté par son beau-père, a fait l’objet d’un contrôle routier ayant établi l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

contrôle des inspecteurs du Travail, - que certaines factures avaient été réglées à des sociétés du Groupe autres que celles ayant mis des salariés intérimaires à disposition des clients, - que par procès-verbal

SUR CE Attendu que par acte authentique du 10 février 1993, le Crédit Touristique et des Transports et la Banque Monétaire et Financière, ont accordé des prêts d'un montant respectif de 4'500'000 F

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 13/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

arrêté au 30 septembre 2001 qui était disponible au moment de la souscription, l'acte de prêt en cause étant à ce titre muet ; Attendu que la cour relève que ce bilan n'est pas produit par la société

qui a ensuite été certifié ; qu'elle relève l'absence de toute démarche de la société Anjou Services à l'échéance des prêts et l'inscription au bilan de cette entreprise de provisions

des exercices clos les 31 janvier 1987 et 1988 ; d "alors que le délit de présentation de faux bilans n'est constitué que si l'inexactitude des bilans résulte de la volonté de dissimuler la véritable

DECEMBRE 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1967, ONT ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'AU BILAN

SUREVALUATION D'APPORT EN NATURE AIENT ETE AINSI QUALIFIES, LES JUGES CONSTATENT QUE L'APPORT D'UN MATERIEL " FICTIF " FAUSSEMENT DECLARE ETAIT EN REALITE DESTINE A COMPENSER UNE CREANCE RESULTANT D'UN PRET

Elle a, en conséquence, fait établir deux procès-verbaux de constat par Maître [J] [L], Huissier de justice, le 14 mars 2018, puis a mis en demeure la société BVRC et la société à responsabilité limitée