-de la non inscription de la carte Vitale de l'assuré sur le système d'opposition mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ; La facturation à l'assurance maladie intervient par principe selon une transmission électronique sécurisée

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ainsi que dans celles prévues au second alinéa du III de l'article 30 et aux quatre derniers alinéas du II de l'article 37 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

son activité et à sa gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 717-39-8 ; c) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie de santé sécurisée

Article D312-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

La structure comporte au moins : 1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ; 2° Un cabinet médical avec point d'eau ; 3° Un lieu de vie et de convivialité ; 4° Un office de restauration ; 5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre

Article R6212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code de la santé publique

La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.

Article 56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de procédure pénale

Cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice, qui la rendent accessible aux magistrats de façon sécurisée.

Article 242 nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

Code général des impôts, annexe II

ISO/IEC/27001 ; 7° Une documentation technique constituée des éléments suivants : a) Un descriptif du dispositif d'authentification de ses utilisateurs qui précise les moyens mis en œuvre pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser

Article 5-1

—

d'un passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et : 1° De sa carte nationale d'identité sécurisée

Article R1413-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 29

Code de la santé publique

A l'issue de ce délai, elles font l'objet d'un effacement sécurisé.

Article R5126-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Code de la santé publique

La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.

Article R5332-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

Aux fins de réalisation de cette enquête, le préfet peut : 1° Demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire auprès du casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant

Article Annexe 12

—

Article 1.2 L'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé est requise. A compter de 2023 cet indicateur est fusionné avec l'indicateur défini à l'article 1.1.

Article Annexe II

—

Sécurité de la vignette L'emploi d'un fond sécurisé est obligatoire.

Article Annexe 2

—

Étude effectuée par une société indépendante ayant pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions d’équipements pour sécuriser son débit. 300 euros Coffre-fort équipé de serrures mécaniques et/ou électromécaniques.

LEGIARTI000028222613

—

, M., représentant légal de l'établissement (le cas échéant :............ dûment mandaté), il a été convenu ce qui suit : Le présent contrat, conclu pour une durée de cinq ans, a pour objet de déterminer les objectifs en vue d'améliorer et de sécuriser

Article 119

—

de production d'électricité à partir de sources renouvelables, en prévoyant les dispositions techniques nécessaires à leur meilleure intégration au système électrique ; 3° De mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé

Article 13

—

Les employeurs, les responsables des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation

Article R513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

son site internet, et qui comprend : 1° Les renseignements administratifs relatifs à l'établissement ou à l'organisme demandeur ; 2° Des informations relatives à l'activité de collecte de selles ainsi que tout élément relatif au contrôle visant à sécuriser

Article D312-176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d'instances communes ; d) Le rôle du comité territorial des élus locaux, chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés

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