l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à la requalification ne peut porter que sur les bulletins

l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées ; que la condamnation à rectifier les documents sociaux afférents à la requalification ne peut porter que sur les bulletins

X... qui s'était contenté de déclarer qu'ils n'étaient pas probants, de sorte qu'en énonçant qu'aucun bulletin de salaire pour les années 1990 et 1991 n'avait été produit, la cour d'appel a dénaturé par

de salaire qu'a produits Mme [J], et a pu constater, en procédant par sondages : que la somme de 1 025,62 € nets mentionnée au bulletin de salaire du mois d'avril 2006 est bien portée à la ligne correspondante

de salaire fait mention du versement de 3 primes à savoir une prime mensuelle de 110 euros, une prime qualité de 45 euros et une prime réserves de 65 euros, en février 2018 le bulletin de salaire fait

d'apporter la preuve dudit contrat de travail ; que la cour considère qu'en l'état des pièces produites ladite preuve n'est pas rapportée par les seuls bulletins de salaires produits par M.

DISCUSSION Sur la demande de rappel de salaire Les bulletins de salaire montrent que, du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2008, M.

sans compensation et 1.491,16€ au titre des congés payés afférents et à lui remettre des bulletins de salaire rectifiés à compter de mars 2011 sous astreinte de 100,00€ par jour de retard.

VERSES, QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE CE DEFAUT DE PAIEMENT, QUE DES LORS, QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR PRODUISAIT DES BULLETINS DE SALAIRE REMIS AU SALARIE ET UNE FEUILLE DE POINTAGE SIGNEE PAR

de leur demande relative à la convention collective applicable et à la mention sur leurs bulletins de salaire de la convention collective des entreprises du négoce et de distribution des combustibles

de sa demande de paiement de 27 jours fériés, l'arrêt retient que les bulletins de salaire ne font pas apparaître un quelconque défaut de règlement au titre des congés payés ; Qu'en statuant ainsi,

moyens ; d'autre part, n'a pas motivé chacun des chefs de demande, enfin, a rendu deux décisions contradictoires, en le déboutant de sa demande de liquidation d'astreinte, ce qui laisse supposer que le bulletin

X... produisait aux débats les bulletins de salaire que la société lui avait délivrés et qui portaient mention des cotisations salariales ainsi que de l'application de la convention collective nationale

Les bulletins de salaire délivrés depuis le 1er novembre 2008 devront être rectifiés.

saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes de Mad et Moselle de lui délivrer ses documents de fin de contrat et ses bulletins

de salaire de son conjoint, les bulletins de salaire de son conjoint de novembre et décembre 2023 et de novembre et décembre 2024, le certificat de scolarité de son enfant pour l’année 2025-2026, les

La requérante demande d’annuler la décision de récupération de trop perçu révélée par son bulletin de salaire. Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2023 : 2.

devant le juge de l'exécution, un chèque de 1.878,43 euros correspondant à l'indemnité de congés payés, un bulletin de salaire et un relevé de salaire (non produit) ; que ce bulletin de salaire mentionne

. de lui fournir trois faux bulletins de salaire d'un montant mensuel de 12 000 francs afin de permettre à Abdelkader Y... d'obtenir un appartement en location alors qu'il ne disposait d'aucun revenu ;

mentionné les sommes dues à ces titres sur les bulletins de salaire.