(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts ayant ses bureaux

Claude X..., élisant domicile au CETE Méditerranée, service administratif et financier, bureau de la réglementation et du contentieux, 13762 Les Milles cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril

à la société CPS, assurée auprès de la MAAF au titre du lot « plomberie/sanitaire », à la société Screg devenue Colas, assurée auprès de la SMA BTP au titre du lot « VRD/terrassements/clôtures » au bureau

Sur l'imposition des locaux à usage de bureaux : 14.

Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/796 du 23/02/2021 accordée par le bureau

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2020.

Pour avoir, le 19 octobre 2006, - participé avec une centaine d'agents à l'envahissement de la salle où se tenait la commission secondaire du personnel D'EDF Paris Nord, - participé à la séquestration

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X... et le syndicat secondaire bâtiment A de l'ensemble immobilier 76 rue Eugène Pons,

l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 103 22 V0292 autorisant un changement de destination de locaux commerciaux à usage de bureaux

ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. ".

Il ressort des faits de l'arrêt susmentionné que la société a mis un terme à l'activité principale pour ne conserver que l'activité secondaire.

des autocars, aux personnels des bureaux et de l'atelier de mécanique ainsi qu'aux visiteurs.

Elle soutient que : - le classement de l'ilot en zone UA, regroupant les grandes zones d'activité économique à dominante d'activités du secteur secondaire ou non tertiaire, est entaché d'erreur de fait

/ 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire

décision du 30 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a sursis à statuer sur la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 075 110 23 V0264 en vue du changement de destination d'un local de bureau

décision du 30 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a sursis à statuer sur la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 075 110 23 V0268 en vue du changement de destination d'un local de bureau

d'études structure) et Bethac (bureau d'études fluides) et avec la société Batiplus (contrôleur technique).

AU MOMENT OU ILS PASSAIENT UNE COMMANDE, UN BON PORTANT LES MENTIONS SUIVANTES : " CHRISTIAN MARCOS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, BEAUNE (COTE-D'OR), SIEGE SOCIAL, CORRESPONDANCE ET REGLEMENTS, BUREAU