Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de

X..., demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France tendant au rachat d'un

en date du 10 juin 2005 qui a refusé de l'affilier rétroactivement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des militaires et de leurs ayants cause.

S... et le condamne à payer à la Caisse de retraite de la santé au travail Nord-Picardie la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par

et agents des forces de l’ordre russes), la protection de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale et de la sûreté publique, et la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

1953 , date à laquelle a été mise en place le régime de sécurité sociale algérien à cette date ; Que le courrier par lequel la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse l'informait de son droit au rachat

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 54 du Code des pensions militaires, L. 511-1 et R. 815-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le deuxième de ces textes détermine la liste des prestations

The incident, which also featured brutal rapes and beatings by security forces, triggered an investigation by the United Nations as well as a series of international sanctions.

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et non de ce montant avant application de la règle du minimum garanti prévue par l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale ; Vu les

la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la pension de retraite revêt un caractère définitif lorsque son attribution a fait l'objet

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2011 par le Tribunal

le siège social est ... 07 SP (75356) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande

de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse d'allocations familiales de Grenoble ; que, par une décision du 25 mars 2004, sa demande a été rejetée ; que M.

central de Madrid ( tribunal militar central ) pour révélation de secrets ou d'informations relatifs à la sécurité ou à la défense nationales.

de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale et D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite introduisent au détriment des assurés ayant relevé du statut de volontaire du service national actif, une discrimination incompatible

sociale ; - le service des retraites de l'Etat a méconnu sa compétence en se substituant au régime général de sécurité sociale.

pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section