doit être étendu à l'ensemble des salariés en vertu du principe d'égalité, - demandent qu'il soit fait défense à la société CSF FRANCE d'inclure le temps de pause dans le calcul du salaire minimum conventionnel

fixées et connues à l'avance ne présentent aucun caractère aléatoire, ont le caractère de fait d'un complément de salaire, expressément inclus par cet article pour le calcul du salaire horaire ; qu'ainsi

Monsieur X... a contesté ce montant, calculé sur un salaire de base égal à la moyenne des seize années de cotisations figurant sur son compte individuel d'assurance vieillesse.

dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, la cour d'appel qui n'a pas

C, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9,20 euros en réparation du préjudice financier résultant des erreurs commises dans le calcul

E... devait être incluse dans le calcul du salaire brut servant de base au calcul des indemnités journalières, que M. U...

représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 741,04 euros en réparation du préjudice financier résultant des erreurs commises dans le calcul

mensuel moyen : Monsieur [J] ayant fait l'objet d'un licenciement le 28 avril 2003, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a intégré dans l'assiette du calcul du salaire moyen de Monsieur

condamner l'Etat à lui verser la somme de 154,65 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

du salaire appliqué par l'employeur, basé sur le nombre d'heures de travail effectuées chaque mois, n'avait pas privé la salariée de la rémunération qu'elle aurait pu percevoir si le salaire avait été

condamner l'Etat à lui verser la somme de 795,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

condamner l'Etat à lui verser la somme de 320,81 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans le calcul

En tout état de cause, il importe d'indiquer à la Cour que les rectifications nécessaires ont été apportées et que cette erreur n'a eu aucune incidence sur le calcul du salaire de Monsieur X....

pouvait faire état d'une progression de dix, quinze, voire vingt pour cent l'an, qui ne correspondait à aucune réalité ; qu'en fixant le préjudice économique des consorts Y... en prenant comme base de calcul

raison de la réduction d'horaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a tenu compte des majorations pour heures supplémentaires pour calculer le salaire de M.

revendique, il ne prend pas en compte dans ses calculs les salaires qu'il aurait dû percevoir en tant que non cadre dont il revendique le statut, mais se réfère à son salaire de directeur, donc cadre

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concernait le mode de calcul

ETAIT INFERIEUR A CE SALAIRE MOYEN LEQUEL PAR SUITE CONSTITUAIT LA BASE LEGALE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE

, ni qu'elle conduirait à un enrichissement sans cause de POLE EMPLOI , ces dispositions avantageant l'allocataire en faisant également entrer dans le calcul du salaire de référence des rémunérations perçues

de leurs demandes, les jugements retiennent qu'il ressort de l'analyse des différents accords de branche que les partenaires sociaux ont incontestablement intégré le temps de pause dans la base de calcul