pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit la possibilité de désigner comme délégué syndical un candidat

irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors « que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail étant d'ordre public, tout syndicat a intérêt à contester une liste de candidats

décision ne font pas état du devoir de neutralité de l'employeur lequel invite ainsi les électeurs à voter blanc au premier tour afin que le quorum ne soit pas atteint et qu'il puisse solliciter des candidats

de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

est nécessairement soumis au jugement et livré aux critiques de ses adversaires et de ceux dont il sollicite le suffrage ; "que, dès lors, l'intention d'éclairer les électeurs sur un candidat est un

Par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024) et les productions, l'Union des syndicats gilets jaunes (l'USGJ) a présenté sa candidature en vue de participer au scrutin visant à

Y... et X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Romans, 24 janvier 1997) d'avoir annulé les candidatures de ces derniers aux élections des délégués du personnel de la société Alpha secours,

pour la signature de nouveaux contrats ; que la société Catia, candidate pour la distribution de véhicules neufs et l'activité de réparation, a transmis, le 19 juillet 2010, à la société FCA le dossier

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la requête du syndicat FÉDERATION COMMERCE ET SERVICE UNSA ; AUX MOTIFS QUE les actes de candidature pour chacun des candidats aux

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître qu'il avait la qualité de salarié protégé en sa qualité de candidat aux élections de délégué du personnel au moment de son licenciement alors

lors qu'il répondait aux conditions posées par la convention collective, ait vocation à travailler pour la société FR 3, qu'il ait ou non travaillé antérieurement pour elle et qu'il ait ou non été candidat

La société Bernard dépannage, informée le 26 juin 2019 que sa candidature n'avait pas été retenue, a saisi le juge du référé contractuel en nullité du contrat au motif que la société Atlandes n'avait pas

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "alors que les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair et

communales depuis de nombreuses années dans cette commune, que son mari est inscrit sur cette liste, qu'elle-même est inscrite sur la liste électorale de Montguyon mais qu'ayant été contactée en vu d'être candidate

X... au barreau sans vérifier que le candidat ne se trouvait pas dans l'un des cas où un examen d'aptitude peut être requis et d'être ainsi privé de base légale au regard des articles 11, 2 , de la loi

relevé que les deux listes concurrentes n'avaient pas obtenu le même nombre de voix pour l'élection des suppléants, n'avait pas à appliquer la règle de l'attribution du siège restant au plus âgé des candidats

s'est déroulée le 11 mai 1999, alors selon le moyen, que les personnes pouvant faire partie du collège désignatif, qui quittent l'élection avant le déroulement de celle-ci sans déposer une liste de candidats