, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

d'une majoration de : () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis. ".

Il invoque notamment l'avis rendu le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur l'application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, duquel il résulte que la rente versée par l'organisme social

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

éventuelle réindexation, du supplément SLS et de la pénalité OPS, et diminuée des éventuels droits à APL, depuis la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; ·      Rappeler que, en cas

- Dire et juger qu’en cas d’application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - Dire

[P] à lui verser la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire et reconventionnel, en cas d'application du statut du personnel à compter du 1

[S] à lui verser la somme de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire et reconventionnel, en cas d'application du statut du personnel à compter du 1

de l’avocat poursuivant, - déclarer qu’il y a lieu d’ajouter aux publicités légalement prévus la publication sur les sites internet qu’il plaira au Juge de désigner et adk-avocats.fr, - de dire qu’en cas

Elle ajoute qu’elle a une baisse de ses ressources, car elle est en arrêt de travail, et que son concubin aussi, car il vient d’être licencié.

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille

Elle soutient que la jurisprudence dont se prévaut l'intimée, issue d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa, ne peut être invoquée au cas d'espèce, car les termes précis de la clause d'exclusion

Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure

acquitter en cas d'achat ; 9° Le cas échéant, les sûretés exigées ; 10° Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice

: " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / En cas

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Il a aussi été proposé aux parties de formuler des observations en cours de délibéré sur l'irrecevabilité de l'appel incident en cas d'application de la sanction de la caducité de la déclaration d'appel