est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Mutuelles du Mans assurances, société d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la détention provisoire est nécessaire pour les motifs qui vont être développés ci-dessous ; que sur les critères de maintien en détention provisoire, eu égard aux condamnations figurant au casier judiciaire

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

où l'appelant avait mentionné un terme assimilable à celui de l'objet de l'appel tendant à l'infirmation ; que la sanction est proportionnée au regard du droit d'accès au juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

où le moyen est fondé sur un fait postérieur à la sentence arbitrale, ou encore du cas où le fait n'est porté à la connaissance de la partie qui peut l'invoquer que postérieurement à la sentence arbitrale

, qui était cassée, que le bris du fusible est d'origine accidentelle et qu'il n'est pas établi que l'employeur ait été informé de la défectuosité du fusible ou de sa fragilité particulière, lors du contrôle

CANCAVA du Sud-Est, dont le siège est ...

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Anne X..., demeurant ..., appartement 613, 94000 Créteil

dans lesquels une personne mise en examen est recevable à interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du même code" ; que dans la mesure où il ne résulte d'aucun élément

Paul X..., avocat au barreau de Toulon, demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

En l'espèce, il est établi que Mme [V] a comparu en première instance et qu'elle avait sollicité du tribunal d'écarter l'exécution provisoire dans le cas où il validerait le congé délivré.

1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit du Crédit immobilier familial, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Le CPT a des objections quant au principe même de telles modalités d’hébergement dans des prisons fermées et, ses objections sont encore plus fortes lorsque, comme cela est fréquemment le cas, les dortoirs

reconnu coupable en état de récidive légale ; que la cour d'appel en déduit qu'une peine d'emprisonnement est nécessaire, toute autre peine étant manifestement inadéquate et que son quantum, justement

où la ville de [Localité 1] de donnerait pas à la société [Localité 1] Balnéaire les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un casino il est entendu que le présent bail n'aura aucun effet.", que

où la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, ou dans le cas où la personne contrôlée ne met pas à disposition

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Nadia X..., alors âgée de