à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 février 1991 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré de la cassation

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt

des années 2008 à 2011, critiqué par le premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué visé par le présent moyen, en ce qu'il a

d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit ; 4 / que la censure au visa du moyen de cassation

pourvoi n'est pas recevable en tant qu'il a été formé contre l'arrêt du 24 mai 2000 ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2007 : Attendu que le moyen qui invoque la cassation

de grande instance de Rouen du 2 juin 1994; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Dieppedalle demande la cassation

[L] le solde d'honoraires, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application

l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, le lien de dépendance est établi par l'arrêt attaqué lui-même, qui pour

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des contreparties obligatoires

obtenue sur le moyen précédent doit entraîner la censure de ce chef de décision par voie de conséquence nécessaire; et, d'autre part, que, dès lors que le démontage a été réalisé par la SCI Mini elle-même

La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt requalifiant la démission en prise d'acte de la rupture produisant

rejeté, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Le premier moyen du pourvoi étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen du pourvoi incident ayant été rejeté, le second moyen, tiré d'une cassation

l'offre réelle, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles 1257 et 1258 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation

mauvaise exécution de sa mission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation

sans garantir des droits à construire définitifs, quelle que pût être l'évolution ultérieure des règles d'urbanisme ; Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation

de conséquence de la décision de la Cour de Cassation, est devenu sans portée ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie-attribution sur la somme de 2 705 902 francs : Vu l'article

Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.