Bretagne) lui est inopposable ; - dire et juger que le contenu de la pièce adverse n°5 (Journal des accès aux modules de saisies des pronostics du 22/07 au 23/09/2019) étant tronqué et, en tout état de cause

le contrat ; - à titre infiniment subsidiaire, les montants demandés ne sont pas justifiés et sont hors de proportion avec la réalité du préjudice subi : la clause indemnitaire est en tout état de cause

… qu'il est constant que le protocole d'accord a été exécuté ; … que l'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation, sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

L'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Par jugement du 27 janvier 2016, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a : - débouté la société Fiducee Partners de sa demande en nullité du contrat pour cause illicite

2004, a décidé, par un jugement prononcé le 7 juin 2006 : -qu'il y avait lieu de rejeter les moyens invoqués par l'opposant, tirés tant de la nullité de l'engagement souscrit le 23 décembre 1997, pour cause

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1326 F-P+B Pourvoi n° Y 15-27.497

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° Q 16-16.844 R É P U B L I Q U E F R A N

A l'appui de ses demandes relatives à la nullité du plan social, monsieur Grégoire X... invoque les dispositions de l'article 1131 du Code civil selon lesquelles toute obligation qui repose sur une cause

Ils soutiennent à cet égard qu'en cas d'annulation du prêt les intérêts au taux légal doivent courir à compter du 1er janvier 1983 et qu'en cas de rejet de la demande d'annulation le taux conventionnel

Elle conteste également l'application en la cause des articles 511-2 et 511-3 du Code des Assurances.

ou cause illicite, se prescrit par cinq ans lorsque la règle qu'elle sanctionne, même d'ordre public, est édictée dans le seul intérêt privé de l'une des parties contractantes ; que la cour d'appel a

Mme [W] [G] épouse [F] le 17 février 2020 la société Terreis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir à titre principal la nullité du bail pour cause

[D] associé titulaire de 99 parts aux termes des statuts qui n'est pas en la cause. Or il est constant et reconnu par Mme [U] alors en relations d'affaires avec M.

Morgan Chase, l'arrêt retient que l'argument d'une évasion fiscale ne peut constituer une cause illicite, alors qu'une telle évasion, qui ne serait qu'un mobile et non une cause, n'est pas établie par

, ces commandes violent les principes de bonne foi et de loyauté et caractérisent un abus de droit et enfin, les demandes sont fondées sur une cause illicite ou disparue.

tendant à la condamnation de la HBL au paiement du solde créditeur du compte numéro 49 étaient dénuées de fondement, dans la mesure où la créance relative au crédit inscrit audit compte procédait d’une cause

pour eux » ; que l'association Vivre à La Défense soutient qu'elle agit en annulation du protocole conclu entre l'EPAD et la société Hermitage le 19 juin 2010 au motif qu'il serait nul car ayant une cause