H..., a été vendue et installée en décembre 2004 sur l'exploitation Z... (...) ; que la cause de l'accident est parfaitement établie et ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation : la fillette qui

du décès étaient en relation directe et certaine avec l'accident de la circulation dont il avait été victime le même jour, le décès pouvant être d'origine accidentelle mais aussi cardiaque, métabolique

questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

, a fait une déclaration d'accident du travail le 30 juin 2006, que l'accident avait une cause étrangère au travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'espèce, la caisse a bien reçu la déclaration d'accident du travail de M. [N] le 13 décembre 2018.

- dit que l'entière responsabilité du dommage incombe au docteur [I], - l'a condamné à payer à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de la Haute-Garonne les sommes de 153 269,83 euros, 5 172,70 euros

du certificat médical initial est inconnu, et que Mme X... formule une demande de requalification de son arrêt de travail en accident du travail ; qu'il ressort de l'enquête de la caisse que le médecin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° M 16-13.437

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 1993) que dans un magasin Continent, en libre service, une cliente demeurée inconnue a fait chuter accidentellement une bouteille

Un accident étant caractérisé par une lésion soudaine, il importe peu qu'il ne soit pas possible de déterminer un fait accidentel précis à l'origine de celle-ci, que la cause de la lésion demeure inconnue

Il en déduit que la présomption d'imputabilité ne s'appliquant plus, il incombe à la caisse de démontrer le lien de causalité entre les soins et arrêts et l'accident du travail. 7.

L'intimée lui oppose que les éléments de preuve recueillis pendant l'instruction du dossier par la caisse remettent en cause l'existence d'un fait accidentel survenu au cours au travail, soutenant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cause de la lésion demeure inconnue ou que la cause de la lésion soudaine soit la conséquence de mouvements répétitifs.