de procédure civile ne sont pas invoquées par la société VITOGAZ ; que la société BLANQUART fait valoir néanmoins que la signification effectuée, bien qu'irrégulière, fait obstacle à la forclusion prévue

Conformément à la clause compromissoire prévue par la charte-partie, la Chambre Arbitrale Maritime de Paris (CAMP) a été saisie.

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 3.

B, qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions du rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, n'est pas fondé à soutenir que ladite caisse

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.

dernière ; qu'une cession de bail exige, pour sa résiliation, les mêmes conditions que pour un bail, soit un congé donné deux mois avant chaque renouvellement annuel ou une résiliation pour l'une des causes

curateur ou tuteur ; que l'article 489-1 dispose quant à lui : « Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que les donations entre vifs ou le testament ne peuvent être attaqués pour la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

; il fait plus spécifiquement valoir qu’au demeurant, sa demande d’APL ne concernait que sa situation personnelle, et en aucun cas celle de sa concubine et soutient que la caisse a requalifié sa situation

[E] a été affilié à la caisse du régime sociale des indépendants (la caisse RSI) pour une activité de gérant de la société [5] du 20 août 2002 au 14 février 2013 et de la société [4] depuis le 1er février

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de la Vienne, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le cas échéant, il appartenait au maire de Cannes d'assortir la délivrance du permis de construire modificatif demandé d'une prescription spécifique relative à la hauteur des haies laquelle n'est pas,

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues