CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239acd5801467740bec0
6 juin 2001
d'un prêt souscrit pour consolider sa dette de sorte qu'il ne se rattachait aucunement à l'objet social de la SNC Bernabé ; qu'en décidant le contraire au seul motif qu'il y avait entre les deux sociétés
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00827
17 octobre 2018
à la première caution par le concordat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de dette avait été obtenue par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158
20 septembre 2017
X... faisait valoir que le cautionnement consenti le 1er décembre 2003 au bénéfice de la société Samse était un cautionnement à durée déterminée avec reconduction tacite de trois mois en trois mois ; qu'il
6137225dcd580146773fc5d6
3 janvier 1995
et fils (la SARL), dont il était le gérant, à la Banque populaire de Lorraine (la banque) ; que la SARL ayant été transformée en société anonyme, les nouveaux dirigeants, se sont portés cautions des dettes
à ses demandes dirigéesc/M. X
61372425cd58014677412e02
7 avril 2004
X... s'est porté caution solidaire du remboursement de divers prêts consentis de 1991 à 1993 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) aux sociétés SICA Champico et SCACC
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100490
23 septembre 2020
La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00555
21 octobre 2020
R... en qualité de caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif "qu'à l'échéance du crédit, le solde en compte courant spécial était de plein droit exigible, et constituait une dette échue, la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300359
12 avril 2018
Y... pour garantir la dette de la société SGC, laquelle n'impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'était pas un cautionnement, de sorte que l'article 2314 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00319
10 avril 2019
versées à la banque BNP Paribas en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la société Amazone métal ; que cette dernière et la société Profil Guyane de l'Ouest ont opposé
6137241dcd580146774127b5
5 mai 2004
X..., gérant de la société JAC, et son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt; que par acte du 25 septembre 1997, les époux X... ont cédé la totalité des parts sociales
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161
17 février 2021
(la caution), président de cette société, s'est rendu caution solidaire à concurrence de 260 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00012
6 janvier 2021
La sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé n'est pas valide dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt
613724a9cd58014677417582
15 novembre 2005
de la société, la banque a assigné les consorts X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00776
29 novembre 2023
[Y], associé de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ces prêts et, le 27 mars 2014, de tous les engagements de la société [Y]. 3.
613721e0cd580146773f8616
6 juillet 1993
X... s'est porté caution, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, des dettes de la société Shiar-Sombreros envers la société Jaunet ; qu'il était stipulé dans l'acte que M.
613724b4cd58014677417abe
13 février 2007
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de
61372378cd5801467740a2e3
6 juin 2000
puis liquidation judiciaires, l'OPAC a assigné en paiement la société aveyronnaise de CIC, aux droits de laquelle vient la société bordelaise de CIC, en invoquant un engagement de caution signé le 18
613724a6cd58014677417402
14 juin 2005
Y... de la "situation de redressement judiciaire de la société, (de l') importance des dettes de celle-ci, (du) besoin de concours bancaires de la société Carta et compagnie sans lesquels le dépôt de bilan
éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761
3 octobre 2018
un intérêt personnel d'ordre patrimonial de Mme X... dans la bonne marche de la société cautionnée, qui seul pouvait rendre le cautionnement commercial, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code
61372438cd58014677413b2b
28 janvier 2004
cautionnée par la caution d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, il appartient au créancier de prouver l'admission de sa créance ; qu'en décidant que la preuve du caractère tardif de
Page 28 sur 690