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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239acd5801467740bec0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'un prêt souscrit pour consolider sa dette de sorte qu'il ne se rattachait aucunement à l'objet social de la SNC Bernabé ; qu'en décidant le contraire au seul motif qu'il y avait entre les deux sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00827

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

à la première caution par le concordat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de dette avait été obtenue par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01158

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... faisait valoir que le cautionnement consenti le 1er décembre 2003 au bénéfice de la société Samse était un cautionnement à durée déterminée avec reconduction tacite de trois mois en trois mois ; qu'il

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5d6

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

et fils (la SARL), dont il était le gérant, à la Banque populaire de Lorraine (la banque) ; que la SARL ayant été transformée en société anonyme, les nouveaux dirigeants, se sont portés cautions des dettes

Source officielle
CC

comm

à ses demandes dirigéesc/M. X

61372425cd58014677412e02

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X... s'est porté caution solidaire du remboursement de divers prêts consentis de 1991 à 1993 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) aux sociétés SICA Champico et SCACC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00555

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R... en qualité de caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif "qu'à l'échéance du crédit, le solde en compte courant spécial était de plein droit exigible, et constituait une dette échue, la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300359

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y... pour garantir la dette de la société SGC, laquelle n'impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'était pas un cautionnement, de sorte que l'article 2314 du code civil

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00319

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

versées à la banque BNP Paribas en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la société Amazone métal ; que cette dernière et la société Profil Guyane de l'Ouest ont opposé

Source officielle
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comm

6137241dcd580146774127b5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X..., gérant de la société JAC, et son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt; que par acte du 25 septembre 1997, les époux X... ont cédé la totalité des parts sociales

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

(la caution), président de cette société, s'est rendu caution solidaire à concurrence de 260 000 euros.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé n'est pas valide dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt

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comm

613724a9cd58014677417582

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de la société, la banque a assigné les consorts X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00776

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[Y], associé de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ces prêts et, le 27 mars 2014, de tous les engagements de la société [Y]. 3.

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comm

613721e0cd580146773f8616

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... s'est porté caution, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, des dettes de la société Shiar-Sombreros envers la société Jaunet ; qu'il était stipulé dans l'acte que M.

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comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

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comm

61372378cd5801467740a2e3

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

puis liquidation judiciaires, l'OPAC a assigné en paiement la société aveyronnaise de CIC, aux droits de laquelle vient la société bordelaise de CIC, en invoquant un engagement de caution signé le 18

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comm

613724a6cd58014677417402

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y... de la "situation de redressement judiciaire de la société, (de l') importance des dettes de celle-ci, (du) besoin de concours bancaires de la société Carta et compagnie sans lesquels le dépôt de bilan

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comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

un intérêt personnel d'ordre patrimonial de Mme X... dans la bonne marche de la société cautionnée, qui seul pouvait rendre le cautionnement commercial, la cour d'appel a violé les articles 2288 du code

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CC

comm

61372438cd58014677413b2b

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

cautionnée par la caution d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, il appartient au créancier de prouver l'admission de sa créance ; qu'en décidant que la preuve du caractère tardif de

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