D..., soutenant qu'il n'avait pas signé le contrat de maitrise d'oeuvre avec la SCI, ni la demande de permis de construire, ni celle du certificat de conformité et qu'il n'avait perçu aucun honoraire pour

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Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, en date du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. 4.

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ne peut être considéré que Michel et Jean X... sont les auteurs de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la MAAF à les indemniser de sommes indues, alors sur la prétendue fausse attestation de conformité