CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 230 résultats pour « cession de la clientèle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eed

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ne prévoyait pas de cession de clientèle et l'appelante ne démontre pas qu'il aurait signé des courriers ou aurait pris acte des résiliations de contrats avant la cession, le contrat de cession a uniquement

Source officielle

Page 28 sur 762

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902f

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

dépendez... » ; Attendu que par ordonnance du 6 octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89030

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

dépendez... » ; Attendu que par ordonnance du 6 octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89035

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

dépendez... » ; Attendu que par ordonnance du 6 octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le fond, elle fait valoir que : - la clientèle constitue l'élément du fonds de commerce et en l'absence d'un fonds de commerce, il n'y a plus de clientèle, - M. [F] [X] et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le gérant de la SFP s’est engagé à agir en qualité de sous-traitant aux fins d’accompagnement et de présentation de la clientèle pendant la transmission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0b

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

seule ces prestations et conteste encore une quelconque cession de clientèle comme s'il avait été collaborateur libéral ; qu'il n'a pas, lors de son retrait, revendiqué la reprise de ses clients, mais

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e951f13ea43407b9106ffb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un décompte des encours d’avances pour le compte de clients arrêté le 15 avril 2020 à un montant de 22.477,76 €, est annexé au traité de cession.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La cession du portefeuille de clientèle de Mme [R] à MES PRECIEUX CONSEILS a été réalisée par PRESTIGE COURTAGE le 27 janvier 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c1

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Cette cession portait, essentiellement, sur la présentation de la clientèle du cabinet : Le fichier et les dossiers des clients / les fichiers informatiques / le matériel et le mobilier et le droit au

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400198

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Y... pouvait prétendre à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché comme pourtant la chose lui avait été demandée expressément, si une clientèle avait bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110479

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant que la société Mia soutient que la clientèle exploitée aux termes de la convention du 16 juin 2003 appartient exclusivement à la société Mia, en raison de l'abandon du projet par

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f71c0e822756a68b83

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Par ailleurs il n'existe aucune cession de créance en l'espèce mais seulement une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré- l'agence des Templiers, devenue société Foncia Immobilias, selon

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd84f873f1173020e36e72

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Z..., portant sur la propriété des installations et la cession de clientèle, ne s'inscrit en réalité que dans le cadre des pourparlers en vue de la cession de l'activité de Mme X... au sein de l' établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d53c25a97f0381f4cd1

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Au mois d'avril 2004, à l'occasion d'une cession de clientèle, son contrat de travail a été repris par la SELARL DU DOCTEUR [W].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111e3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

constitué leur société d'expertise comptable pendant l'exécution de leur préavis contractuel ; après une phase de négociation entre les mois de décembre 2020 et fin janvier 2021 pour un protocole de cession

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c011e

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 27 février 2016, la SCP [G] [W] représentée par son gérant et seul associé [G] [W], a signé avec la Selarl CDMF-Avocats une convention de cession de clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a59

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079238

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

d'entre eux, n'avait aucune maîtrise de son lieu de travail, de son emploi du temps voire du choix de ses patients ; que les associés devaient accepter, à leur entrée dans la société, une clause de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89350

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de l'Incapacité totale temporaire,10. 060 euros au titre de l'Incapacité Permanente Partielle,131. 884 euros au titre de la perte d'activité (99 à 03),26. 793 au titre de la perte de valeur de la clientèle

Source officielle