AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eed
3 avril 2025
3 avril 2025
ne prévoyait pas de cession de clientèle et l'appelante ne démontre pas qu'il aurait signé des courriers ou aurait pris acte des résiliations de contrats avant la cession, le contrat de cession a uniquement
Source officiellePage 28 sur 762
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902f
28 novembre 2006
28 novembre 2006
dépendez... » ; Attendu que par ordonnance du 6 octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession
Source officielle