LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale

Ils soutiennent que Mme C était affiliée au régime de sécurité sociale belge au 31 décembre des années 2015, 2016 et 2017.

A B conteste la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a statué sur sa demande relative à l'affiliation à l'assurance

coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour la période du 13 février 2008 au 14 avril 2010 ; que la caisse régionale du Régime social des indépendants l'ayant affiliée

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que le préjudice qui résulterait de l'absence d'affiliation de M.

[F] [C] de sa prétention visant à contester son affiliation obligatoire au régime social des indépendants, * dit que le jugement se substitue à la contrainte, * débouté M.

Y... était régulièrement affilié au régime général depuis le 1er juillet 2011, que seules les cotisations découlant de ce régime pouvaient être appelées à l'encontre de la SELAS, employeur de M.

l'article L. 243-6 étant inapplicable au précompte effectué sur les avantages de vieillesse versés aux anciens avocats qui, du fait qu'ils étaient pensionnés comme invalides de guerre, n'étaient pas affiliés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE A RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, CLEMENT-NOYER DONT L'EPOUSE, CHIRURGIEN-DENTISTE

[K] de l'ensemble de ses demandes et laissé à sa charge les dépens exposés depuis le 1er janvier 2019.

franc-maçonnerie, mais la non-déclaration de cette affiliation.

A CHARGE RIDEAU, INGENIEUR EN ORGANISATION, DE PRENDRE CONTACT AVEC TOUTES LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'UTILISER LES SERVICES DE LA SOCIETE ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR FACILITER

doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a refusé l’affiliation

des sports, se trouve pour l'accomplissement des diverses missions confiées aux fédérations sportives par la loi précitée, chargée de l'exécution d'un service public administratif ; que les mesures ou

[W], son ancien directeur, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[C] est affilié à l’URSSAF Rhône Alpes depuis le 1er janvier 2015 au titre de son activité de médecin.

[U] [S] du 25 février 2008 et en tout état de cause, à compter du 16 juin 2008, date à laquelle elle a pris acte de la contestation par l'affilié de l'appel de cotisations pour cette raison.

sécurité sociale, que seules les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants des professions non agricoles sont affiliées