si tant est qu'elles soient jugées utiles à la manifestation de la vérité ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que le juge d'instruction, tenu d'instruire à charge

dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 [extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement

Me [V] n'avait produit que des éléments afférents à la vente des lots de copropriété 4 et 44 avant la clôture initiale des débats -Constater que Me [V] a profité de la réouverture des débats pour changer

substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; que l'article 1273 précise que la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de I 'acte ; que la novation par changement

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

du code des assurances prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

faites par Mme [Q] entre le questionnaire du 31 juillet 2006 et celui du 28 janvier 2009, relevé que l'omission de l'arrêt de travail pour pneumopathie pendant 3 mois en septembre 2005 était de nature à changer

, (erreur sur l'âge de l'assuré) le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

En arrêt de travail depuis le 10 janvier 2008, Monsieur [W] a sollicité la prise en charge de son prêt immobilier auprès de la CNP.

Enfin, il n'est pas démontré de changement de l'objet du risque ou de diminution de l'opinion du risque par l'assureur.

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... le changement de l'objet du contrat du crédit bail a opéré une novation et il s'est trouvé libéré. F... second lieu, M.

relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 [extension du périmètre d'une association syndicale autorisée ou changement

Il est également constant que cet avenant porte sur des prestations dont la nature diffère de celles prévues au marché initial et qui ont pour conséquence d'en changer l'objet.

En matière de bail, d'assez larges possibilités sont offertes quant au changement de cause de la demande .