AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00402
31 mars 2026
31 mars 2026
prévue par le premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent qu'aux conducteurs ; qu'en condamnant la société, [1] sur le fondement de ces dispositions alors que seul le chauffeur
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civ3
613723c8cd5801467740e147
12 juin 2001
12 juin 2001
société Sarthe Habitat, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., les a assignés en paiement d'une dette locative ; que les locataires ont contesté devoir une provision de charges de chauffage
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