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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd9fb6b90f4b03cf3ad84bb
22 octobre 2019
22 octobre 2019
[H] [G], à verser dès à présent, de manière solidaire et indivisible, sans attendre le dénouement de la succession, la somme de 10.600 Euros à M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a62e72448a370008a72172
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les dépenses nécessaires engagées par un indivisaire incombent à l'indivision, encore qu'elles n'aient point amélioré le bien et sont inscrits au crédit du compte d'indivision.
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41877
3 décembre 1974
3 décembre 1974
AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE INCENDIE ; QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE JEU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUX TERMES DUQUEL, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f8
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Morgan Chase et/ou M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le prêt à usage ne prévoyait aucun terme, le couple indiquant souhaiter, soit signer un bail, soit trouver un autre local de son choix, ne pouvant faire de ce choix un terme précis dont la date était en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100675
26 juin 2013
26 juin 2013
leur fils, Grégory ; que le tribunal de grande instance de Toulon a, par jugement du 18 novembre 2004, ordonné la licitation à la barre du tribunal des biens immobiliers dépendant des successions et indivisions
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219664
26 avril 2006
26 avril 2006
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2004, présentés pour l'Indivision A, représentée par M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
698624e1cdc6046d473a60ba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande de voir ordonné le partage de l’indivision, il se fonde sur les articles 815 et 840 du code civil et indique souhaiter sortir de l’indivision.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6710aa61be64d7e5102450a0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971e5c1cdc6046d4737b50e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[J] [D] au titre duquel il demandait à se voir reconnaître une créance sur l'indivision du même montant.
Source officielle4ème Chambre F
66c4ea63ccdf244625b63305
23 juillet 2024
23 juillet 2024
SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE L’INDIVISION : Aux termes de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aa99
20 mars 2008
20 mars 2008
Marc X..., représentant l'indivision venant aux droits du bailleur primitif, a demandé paiement des fermages en retard.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007298
10 octobre 2007
10 octobre 2007
lequel avait pour objet d'autoriser, à titre de régularisation, un bâtiment de la société Bernier, dont le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement du 15 avril 1999 revêtu de l'autorité de chose
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100350
1 avril 2015
1 avril 2015
qu'après avoir relevé qu'il avait loué l'immeuble sans l'accord de son frère, ce dont résultait un usage privatif de ce bien, et constaté qu'il ne justifiait pas l'avoir remis à la disposition de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100714
8 juin 2016
8 juin 2016
Il est fait grief à la Cour d'appel d'Orléans d'avoir jugé que l'actif de la communauté puis de l'indivision post-communautaire entre M.
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ef1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors qu'en statuant ainsi au prétexte que la décision d'adoption passée en force de chose
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f79a20ce9fcf126834
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En outre, il estime qu'ils ne peuvent s'abriter derrière la croyance que l'immeuble avait été acquis en indivision entre M. [U] [S] et Mme [D]. En réplique, MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110702
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... de cette demande sur le fondement de l'autorité de la chose jugée du jugement rendu le 27 juin 2013.
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43741
3 février 1987
3 février 1987
Pierre Y... d'un domaine agricole dépendant de l'indivision et dénommé ferme de la Vallée aux Boeufs pour une valeur de 71 065,40 francs, qui résultait d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 3 avril
Source officiellecomm
êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656
12 juillet 2016
12 juillet 2016
était sans objet, faute qu'il ait subsisté à la suite du prononcé du divorce une indivision autre que l'indivision conventionnelle et que celle-ci existât encore à la date de l'introduction de l'instance
Source officiellePage 28 sur 515