[Q] et a condamné la SAS Ufifrance Patrimoine à lui payer les sommes suivantes : - 4.754,42 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2009 au titre du revenu minimum afférent à la classe E

MUCHA            E. KONSTANTINOV            D.

Il est également constant qu’à la date de l’assignation du 16 octobre 2024 cet accord n’était pas conclu entre les parties, celui-ci n’étant intervenu que le 3 janvier 2025. 46.

Un constat de non-conciliation a été dressé le 23 juin 2017 par la conciliatrice de justice.

d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE LES BAINS en date du 30 Janvier 2017 enregistré(e)

[E] et [N] respectivement superviseur et directeur d'agence, ce nonobstant leur comportement fautif, et en maintenant M.

________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 100 FS-P+B Pourvoi n° C 14-17.952 R É P U B L I Q U E

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

2015 de [E] [A]), avec copie à tout le monde.

de Madame [SB] [DX], responsable de site (MP1) puis responsable clients (MP3), de Madame [Y] [NW] (EA2), de Monsieur [UF] [F] (MP1), de Monsieur [BM] [W] (MP3), de Madame [SI] [AM] (MP3), de Monsieur [E]

sise à [Localité 4], dont la production avait été ordonnée par le juge départiteur du Conseil de prud'hommes de Martigues, soit les contrats de Madame [UY] [S], responsable clients (MP3) de Madame [SL] [E]

des Blanches » à payer les intérêts de droits sur les salaires et éléments de salaire à compter du 25 juillet 2012, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation

Mularoni,     E. Fura-Sandström, juges , et de M me S.

produire l'ensemble des procès-verbaux d'assemblée générale et autres comptes rendus de conseils syndicaux des copropriétés dont il assumait la gestion de 2006 à 2011,ainsi que le contrat de syndic conclu

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   E.   Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

euros / jour de retard à courir 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, Dire que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la citation

    Le requérant a été représenté par M e   B. Ader, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me A.-F.

en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature salariale et à compter de la réception de la notification de la

[B] [K] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature