rendu l'assuré incapable physiquement ou mentalement de se livrer à un quelconque travail lui procurant gain ou profit ou à une quelconque occupation ; qu'elle a ainsi, sans dénaturation, appliqué une clause

l'engagement contracté, prohibée par la loi ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation et qui n'a fait qu'appliquer sans les dénaturer les clauses

produit par la caution ne pouvait constituer l'annexe authentifiée dont fait état l'acte notarié du 26 janvier 1990, l'arrêt retient exactement que la mention manuscrite ne saurait prévaloir sur la clause

Y..., sur le fondement d'une clause non contestée du cahier des charges, et "sans pouvoir en réclamer le remboursement à M.

était stipulée une rémunération des architectes, les travaux de VRD, pour lesquels aucune rémunération n'avait été convenue, comme pour les espaces verts, la cour d'appel a faussement appliqué les clauses

alinéa du même article ; qu'en décidant le contraire, après avoir pourtant relevé que les termes de l'article 21 étaient parfaitement clairs, ce qui excluait toute nécessité d'interprétation et de

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES CONTRATS DE TRAVAIL INDIVIDUELS NE PEUVENT DEROGER AUX CLAUSES

locaux de meubles et de matériel informatique permettant de garantir le paiement des loyers et charges et l'exécution des conditions du bail ; qu'en conséquence, alors que le bail ne contenait pas de clause

PRESSENTI POUR SUPPORTER UNE COUPE, ET AUTORISE, APRES RECOURS A DEUX TEMOINS, DE COUPER SANS AUCUNE FORMALITE NI PERMISSION ; QUE SUR CE POINT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CLAUSES

PERIODES FIGURENT L'UN ET L'AUTRE DANS UN PARAGRAPHE "L " INTITULE CONGES-MATERNITE" ET ONT POUR OBJECTIF D'ACCORDER DES CONGES DE MATERNITE DE LONGUE DUREE ; QUE LE CONSEIL A DONC DENATURE LES CLAUSES

selon les constatations mêmes de l'arrêt, la succession de l'avocat, ancien salarié, dans les dossiers ou travaux en cours, à "l'accord écrit" de son ancien employeur, la cour d'appel, a dénaturé cette clause

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la CIAM reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se prononçant sur le point de savoir si, en l'absence de clause claire

locataire devra verser au bailleur pour indemnité forfaitaire des pertes causées par cette résolution, une somme hors taxe égale au tiers du prix d'achat du matériel", la cour d'appel a dénaturé une clause

étage de l'immeuble ; que la compagnie PFA ayant dénié sa garantie en ce qui concerne la perte des marchandises entreposées au premier étage, M.

contractuelle claire et précise susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre

-Y... eut conclu au fond devant le premier juge, était irrecevable en application de l'article 74 du code de procédure civile ; ensuite, qu'ayant énoncé que le contrat prévoyait l'ajustement de la redevance

afférentes aux rentes constituées en 1981 ; et qu'en décidant qu'une telle stipulation visait les majorations légales afférentes aux rentes constituées en 1964, la cour d'appel a dénaturé cette clause

CEGIP utilise les notions de « commissions » et de « primes de bilan » alors que le mandat de gestion prévoit des honoraires de mandat et un intéressement au résultat », et en méconnaissant ainsi les clauses

que l'acte du 29 août 1978 n'avait prévu cet enlèvement qu'en cas de vente de l'immeuble, et non pas dans l'hypothèse d'une transmission du bien par voie successorale, et d'avoir ainsi dénaturé une clause

matériel sous le vocable "super boucher" étant insuffisante, ce qui aurait provoqué une erreur viciant le consentement du locataire et justifiant l'annulation du contrat de location, cependant que les clauses