liquidation judiciaire de la société Bricotou, le créancier a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour faire droit à sa demande, la cour d'appel a retenu que les clauses

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prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe la charge de prouver que ce silence valait bien, objectivement et sans équivoque, acceptation des clauses

Elle soutient subsidiairement que si la clause contractuelle s'applique en cas de démission, il s'agit d'une clause pénale dont le montant manifestement excessif justifie la réduction eu égard au contexte

prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne D'Auvergne et du Limousin (n°5203037), ce depuis le 25 décembre 2021 ; - Rejeté la demande de la société CNP ASSURANCES au titre de l'interprétation des clauses

X... conclut à l'irrecevabilité de l'action des époux H... à défaut pour eux d'avoir respecté cette clause contractuelle et fait valoir qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout

Les époux [U] qui ne critiquent pas le contenu du rapport d'expertise, soutiennent qu'en tout état de cause, la clause contractuelle leur est 'inopposable' car ses termes ne sont pas assez précis pour

Si la première demande de mutation géographique était conforme à la clause contractuelle de mobilité géographique en Charente ou en Dordogne, la seconde ne l'était plus.

été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause

la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail, la cour d'appel a notamment énoncé que l'interdiction faite à M.

X... au paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société une indemnité pour infraction à

prescrites soit en application de l'article L.1104 du code de commerce, puisqu'elle est une société commerciale, soit en application de l'article 1304 du code civil s'agissant de la demande de nullité des clauses

La société Francis Moreau rappelle que, s'il entre dans le pouvoir du juge d'interpréter une clause contractuelle, cela n'est possible que si les conventions sont obscures ou imprécises.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait

conséquence, débouté la SCI Les Louvières de sa demande tendant à voir condamner la banque à lui rembourser le trop perçu à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de sa demande en nullité de la clause

verser aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de clause

[Y] entend rappeler l'existence du principe de l'interprétation stricte des clauses contractuelles qui suppose de s'en tenir aux termes du contrat.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit à plusieurs reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait

DE RESILIATION EGALES AU TOTAL DES LOYERS NON ENCORE ECHUS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EST NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE LA CLAUSE CONTRACTUELLE QUI PREVOIT L'EXECUTION TOTALE ET ANTICIPEE

A OBTENU A DEUX REPRISES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SUPER NIMES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU CONTRAT, EN RAISON DE CE QUE MIALHE ET LES DOCKS MERIDIONAUX, AUTRES