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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100002
23 janvier 2013
3-2-2-1),la clause qui valide l'acceptation des rejets tardifs (article 2-1-3), la clause qui renvoie à l'extrait des tarifs (article 4-1), la clause de compensation (article 2-4), la clause qui permet
1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
Par un arrêt du 29 mai 2024 (Civ. 1re, n°23-12.904), la Cour de cassation a jugé abusive une clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure de régler demeurée
1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde61
25 octobre 2016
Par courrier du 14 novembre 2011, la SARL I-NOVATIV a fait connaître à la SC ROMOC UN qu'elle considérait que la promesse était toujours en cours de validité en application de la clause prévoyant qu'en
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
par le règlement, -le règlement se limite à poser des conditions, qui si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles à l'interdiction des ententes ; il n'établit pas de prescription
1ère Chambre
6037221ddc1f74bc2bf951b2
3 juin 2015
L'acte contient également une clause pénale, prévoyant que : « Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure
ECLI:FR:CCASS:2012:C100425
5 avril 2012
de résiliation automatique et que la société NAÏVE n'établissait pas en quoi le changement survenu aurait entraîné un bouleversement de l'équilibre contractuel ; que, sur la résiliation de plein droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01497
22 juin 2011
à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, l'arrêt retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00903
6 mai 2009
d'exclusivité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause contractuelle n'interdisait pas à la salariée d'effectuer, pour le compte d'un tiers, des opérations autres que celles portant sur des produits
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00419
11 mars 2015
dans lesquelles les changements de spécialité OMN vers OPL pourraient être envisagées, le 16 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'accession des OMN à la fonction OPL, et le 28 juin 2001 prévoyant
6253c9fbbd3db21cbdd89baf
7 novembre 2007
Les clauses contractuelles précisent que le taux d'invalidité résulte d'une part du taux d'incapacité fonctionnelle, physique ou mentale, apprécié in concreto en se référant au barème indicatif de droit
civ2
60794d179ba5988459c480b6
16 septembre 2003
1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Galvelpor, les versements opérés par celle-ci en paiement des primes du contrat collectif de retraite et de prévoyance
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00111
18 janvier 2012
financière en dénonçant la clause dans les huit jours de la notification de la rupture du contrat de travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300131
26 janvier 2010
1.1.2 du cahier des clauses particulières des marchés de travaux liant les parties, lot n° 1, que « les fondations sont constituées de pieux suivant rapport de sols » ; que la clause 1.1.4 stipule « Hypothèse
1re Chambre B
615e0e04c25a97f0381f515e
9 octobre 2014
AG2R Prévoyance estime que les clauses de désignation et de migration restent en vigueur jusqu'à ce que la convention collective soit dénoncée.
607940ee9ba5988459c3fa7d
4 mars 1971
IMMOBILIERE BACHELET CUSTINE EN PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE DE SES DISPOSITIONS PREVOYANT
ECLI:FR:CCASS:2016:C310389
6 octobre 2016
V... à la société Relais Fnac le 15 mai 2002, puis renouvelé le 1er avril 2009, ne comporte aucune clause d'indexation, et d'AVOIR en conséquence condamné solidairement Mme A..., M.
6253cd54bd3db21cbdd92f67
23 février 2016
Il ne s'agit pas d'une clause pénale, ladite clause n'ayant pas vocation à sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, applicable au marché litigieux : " Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier - 31.1.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748
16 juin 2021
ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749
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