Il est ainsi admis que des contrats de professionnalisation peuvent être assortis de clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence insérée au contrat de M.

L'employeur soutient qu'il a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence sauf dans l'hypothèse où Monsieur Cyril X... envisagerait d'exercer une activité dans une entreprise concurrente, que

Y... qui est visée au travers de cette clause et son contrat de travail ne comportant pas de clauses de non concurrence, il ne peut être empêché de créer une entreprise concurrente après son licenciement

Il ajoute que la clause de non-concurrence est en outre invalide.

ne peut s'exercer et partant, la clause de non-concurrence trouver son objet, que pour autant que le salarié est à même d'exploiter les informations et connaissances dont il dispose au profit d'un concurrent

L'acte de cession comporte une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le cédant, ainsi que M.

de la clause de non concurrence ; qu'il n'était même pas indiqué que dans la correspondance du 15 octobre 2001, Guy X... avait précisé qu'il se soumettrait à l'interdiction de travail chez un concurrent

valoir que la violation de la clause de non-concurrence est établie en ce que, après sa démission, M.

, ET DE LE CONTRAINDRE A S'EXPATRIER, CE QUI ENTACHE LA CLAUSE DE NULLITE ABSOLUE, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DOIT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS; QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND

X... acceptait la clause de non-concurrence prévue à l'accord, qui lui interdisait, pendant 3 ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ; que la société Sdemf a attrait son ancien salarié devant

à raison du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la clause pénale tendant à sanctionner la violation de cette

[S] [K] ; - constater que la violation de la clause de non-concurrence, la violation de la garantie d'éviction, la violation de l'interdiction de démarchage et les actes de concurrence déloyale constituent

Elle soutient que l'avenant du 24 mai 2018 n'a pas modifié l'article 13 du contrat de travail relatif à la clause de non-concurrence qui a donc continué à s'appliquer et que la clause n'interdisait pas

en vigueur de la clause de non-concurrence, M.

Le 5 août 2009, la société Titres Cadeaux, concurrent de la société Kadéos, a saisi l'Autorité de la concurrence des clauses d'exclusivité précitées, conclues entre Kadéos et les enseignes Fnac et Conforama

ayant lié les parties était nulle et d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que tandis que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé

[O], son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J'Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés

D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.

aux autorisations d'occupation temporaire, - la clause est une clause-type inadaptée, la commune étant débitrice d'une obligation de non-concurrence concernant son domaine privé, à l'exclusion du domaine

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé en contestant la validité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de