de la maison, sachant mieux que quiconque l'importance que les acheteurs néophytes attachent à de simples embellissements cosmétiques, et enfin retenu que la société Family'Immo avait eu conscience

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1986, qui, pour tromperie, fraude commerciale et usage de certificats devenus inexacts, les

d'études ou de démarches de dépollution, s'était abstenu de communiquer les pièces complémentaires qui lui avait été réclamées, sollicitant, lui-même, la suspension de l'instruction du dossier, ensuite classé

Claude X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Françoise X... et M.

aux tableaux de règlement annuel, ignorance de la réalité contractuelle génératrice de préjudice, y compris en l'absence de tout détournement des fonds parallèlement remis ; " considérant que la conscience

CONDAMNE LA SOCIETE MECABUREAU A PAYER A M ALBERT X..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR LE 18 JANVIER 1965 ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 7 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE

juillet 2008) et les productions, que la société Mexx boutiques (la société Mexx) et la société Toulouse textile Mexx (la société TTM) ont conclu une convention de partenariat stipulant notamment une clause

celle-ci, en raison de la présence d'insectes xylophages, les a assignés en paiement des travaux de reprise et en indemnisation de son préjudice de jouissance ; que les vendeurs se sont prévalus de la clause

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014), que M. et Mme [P] ont acquis de M. et Mme [D] une maison d'habitation, par un acte de vente comportant une clause

qu'elle entend désormais abandonner les poursuites sur le fondement des articles 399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe

employeur ne saurait en conséquence être tenu responsable des négligences volontaires de son salarié qui a joué un rôle actif dans son propre dommage, l' enquête pénale effectuée ayant par ailleurs été classée

pouvait condamner Dominique X... à une amende de 200 euros pour la contravention de divagation d'animaux dangereux puisque celle-ci est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

propre mail du 10 septembre demandant un écrit traduisant que c'est une volonté de l'employeur de la changer de poste, la lettre de l'employeur lui indiquant le 11 septembre que dans le cadre de sa clause

Y... et Mme Z... de leurs demandes, l'arrêt retient que la preuve n'étant pas rapportée que les époux X... avaient conscience, au moment de la vente, des effets de la sécheresse de 2003 sur la structure

tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause

affaires est purement commerciale et son contenu est défini par chaque compagnie aérienne, selon certains critères communs ; qu'en l'occurrence, les places situées en " classe touriste " aux termes du

déclaratives en dépit de mises en demeure successives, la Cour observera que Jean-Paul Y... ne pouvait ignorer les obligations à caractère fiscal qui lui incombaient, de sorte que leur non-respect conscient

préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner le CCAS du Tampon à lui attribuer une IEMP, à un taux de 3 à compter du 1er janvier 2022 et de bénéficier pour l’avenir de la clause