, et ce indépendamment de toute clause inscrite dans le contrat de travail ; que par ailleurs, la diffusion d'informations relatives à une entreprise déterminée peut être limitée dans la mesure où ces

Les conditions effectives de mise en oeuvre de la clause sont sans effet sur la validité de celle-ci, qui doit être appréciée in abstracto.

, ce qu'il n'a pas fait, de sorte que l'indemnité prévue par la clause lui est due.

  While the Security Police had some discretion in deciding what constituted “special reasons”, that discretion was not unfettered.

Dans ce courrier , elle contestait également l'étendue géographique de la clause de non concurrence et le montant de la contrepartie financière de cette clause et indiquait souhaiter un entretien avec

Ils rappellent en outre que la profession d’agent sportif est réglementée et que la violation de son obligation de discrétion l’expose à d’éventuelles sanctions disciplinaires de la FFF.

de confidentialité ; une même clause a été signée avec Polynésie VRD lui interdisant notamment toute utilisation reproduction ou transmission d’informations, fichiers ou supports issus de ses précédents

après cessation du bail il serait dû par l'occupant jusqu'à son expulsion une indemnité d'occupation ; que l'analyse de ces dispositions conduit à approuver le premier juge d'avoir considéré que la clause

Le salarié est également soumis à une obligation générale de discrétion qui lui interdit de divulguer des informations confidentielles de l'entreprise qui l'a recruté.

In the case of a rating, the complaint is first made orally to the Commanding Officer (clause 2).

, - cette clause prévoyant que le remploi n'est pas obligatoire mais est une faculté laissée à la discrétion de l'usufruitier, il n'avait aucune obligation de procéder aux formalités de remploi pendant

L'appelante fait grief au jugement ainsi motivé de déclarer la clause de déchéance du terme abusive en ce qu'elle ne prévoit pas de mise en demeure ni préavis d'une durée raisonnable, sans tenir compte

Il est précisé dans la lettre de licenciement que la clause de non concurrence est levée. Le 16 novembre 2005, M.

Outre la re-qualification du bail précaire en bail commercial et elle demande la suspension de la clause résolutoire par l'octroi de délai et l'autorisation de réintégrer les lieux, elle demande en outre

Aux termes d'un engagement de discrétion, de non-concurrence et de non débauchage conclu le 17 juillet 2003 entre [I] [J] et la société ALTRAN TECHNOLOGIES, l'ancien salarié et mandataire s'est engagé,

d'origine s'ils n'ont pas atteint la limite d'âge ; que l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en appliquant en l'espèce la limite d'âge de 62 ans qui est celle des ingénieurs généraux hors classe

[T] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurances-vie de Mme [F], - débouter M.

Mme D..., adjointe technique territoriale principale de première classe, exerçait les fonctions d’agent d’accueil au sein du collège Liberté à Chevilly-Larue.