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26 882 résultats pour « clause de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02650

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

régler les indemnités complémentaires dues lors de son arrêt maladie, que les deux premiers faits ainsi énoncés ne peuvent être imputés à l'employeur, qu'en effet le contrat de travail comporte une clause

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00112

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

du cahier des charges avec les promotions relatives aux garanties, sans préciser le fondement de cette attribution ni procéder à aucune recherche relative à la commune intention des parties à cet égard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301041

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

par la SAFER doit être considéré comme un renoncement au droit de préempter, étant observé que le preneur en place ne peut s'opposer à la SAFER que s'il exerce un droit de préemption ; que le fait que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300086

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec les sociétés Immobilière French Riviera, JMC immobilier et Alma (les sociétés), sous la condition suspensive du non-exercice de tout droit de préemption

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

des salariés, et dans l'attente avec maintien de la rémunération antérieure ; qu'ayant échoué aux épreuves de dispositif de promotion interne en 2012 et 2013, elle a, le 31 décembre 2013, bénéficié d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300765

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

, a été placée en liquidation judiciaire ; que M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Generali IARD et le liquidateur de la société Basic system ; Attendu que la clause

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e62

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

société Colgate Palmolive company est titulaire de la marque complexe "Palmolive Vaisselle", déposée en renouvellement le 9 septembre 1991 et enregistrée sous le n° 1 692 490 pour désigner, dans les classes

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : La société Windsor Promotion, qui a pour activité principale la promotion immobilière dans le secteur du logement et de l'immobilier d'entreprise, a embauché à compter

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300429

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

, a pu en déduire que la SCI n'avait pas d'intérêt à faire annuler la décision de préemption ; Attendu, en troisième lieu, que, la SCI n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause du

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee9

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 27 juin 1995, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, défaut d'assurance-responsabilité de

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed03

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300506

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

. ; que le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600897_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

la délibération du 15 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Terres Touloises instaurant le droit de préemption et portant délégation aux communes de ce droit.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600139_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est présumée en matière de préemption et la commune ne peut se prévaloir d’aucune circonstance particulière faisant obstacle à cette présomption d’urgence ;

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TA

8ème chambre

DTA_2005594_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Mehdi C, professeur certifié de classe normale, demande au tribunal l'annulation de l'inscription de Mme B E au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors-classe établi au titre de l'année

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CC

soc

61372293cd580146773fea63

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

l'employeur d'assurer une formation professionnelle constituent des conditions formelles de validité du contrat à défaut desquelles la qualification en contrat à durée indéterminée ne fait aucune présomption

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301166

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

d'une préemption qui trouve sa source dans la loi, la SCIFIM ne peut prétendre que la condition relative à l'inexistence ou au non-exercice d'un droit de préemption ne s'est pas réalisée par suite de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300542

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

torts de la vente du 18 juillet 2011 à la date du 13 février 2014 et de les condamner à la restitution de l'indemnité d'immobilisation ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts en application de la clause

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007960285

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

décret susvisé du 24 février 1984 : "Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités - praticiens hospitaliers de 1ère classe qui justifient d'au mois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00487

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

nationale du 13 mars 1972 et de l'accord national du 29 janvier 2000, les articles 21 et 22 de cette convention s'appliquent à l'ensemble des cadres, y compris les cadres ayant un coefficient de classement

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