AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02650
20 décembre 2017
20 décembre 2017
régler les indemnités complémentaires dues lors de son arrêt maladie, que les deux premiers faits ainsi énoncés ne peuvent être imputés à l'employeur, qu'en effet le contrat de travail comporte une clause
Source officiellePage 28 sur 1345
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00112
20 janvier 2016
20 janvier 2016
du cahier des charges avec les promotions relatives aux garanties, sans préciser le fondement de cette attribution ni procéder à aucune recherche relative à la commune intention des parties à cet égard
Source officielle