situé à Saint-Paul constituaient des impenses nécessaires à l'indivision faites de ses deniers personnels et devaient être prises en compte dans le passif indivis, la cour d'appel retient, par motifs

aux opérations et le juge-commissaire du tribunal pour les surveiller ; qu'un jugement du 5 juillet 2012, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2014, a ordonné la vente par adjudication d'un immeuble indivis

Cette parcelle indivise, composée du chemin d'accès identifié comme la [Adresse 8] et d'un espace plus vaste à son extrémité, figurait sur les plans cadastraux sous la référence AP [Cadastre 6].

et des moyens des parties, la Cour d'Appel de GRENOBLE : * a, avant-dire droit ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur B... qui a reçu mission : de rechercher s'il existait une cour indivise

ultérieures ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a, le 6 février 1990, encaissé sur son compte bancaire un chèque en paiement de la part lui revenant dans la cession d'un bien indivis

100 000 €, remboursable en 60 mensualités de 1.943,99 euros à compter du 5 novembre 2005, avec un taux d'intérêt de 5,8 % l'an, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur sa moitié indivise

L'Etablissement Public Tahiti [F] Aménagement et Développement a notifié aux propriétaires indivis copie de l'ordonnance d'expropriation n°64 du 17 novembre 2015.

➝Au subsidiaire : - de débouter madame [V] [O] de sa demande de vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier indivis à la [Adresse 13], - de juger que le bien peut faire l'objet d'un

X... une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis à compter du 13 septembre 2005 et jusqu'au jour du partage, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet,

[L] demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [L] au titre de l'attribution du bien indivis. Il est constant que le bien indivis a été vendu à Mme [L].

: Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

[A] [M], Mme [N] [M] et Mme [T] [M] sont propriétaire indivis d'un immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 14]. M. [G] [M], M.

Mme [S] et son fils lui ont opposé la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte de 1973 qui avait interdit selon eux le transfert du bien dans la communauté universelle des époux [Z]/[X].

de préserver l'équité sportive, l'intérêt des compétitions et de permettre aux joueurs de valoriser leur carrière, constituent-elles des ''raisons objectives'' au sens du a) du paragraphe 1er de la clause

ayant son siège 49 / 51, avenue du Président Salvador B... 77109 MEAUX CEDEX représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Claude GILLET, du barreau de MELUN,

Le 29 mars 1991, la Société Le Stop C a cédé le fonds de commerce et le droit au bail à Madame Claudie C... qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du 13 août 1996.

-17, 831 et 1166 du code civil, Monsieur [Z] [G] et Madame [X] [B] afin d'obtenir le partage de l'indivision immobilière existant entre les parties défenderesses et la licitation du bien immobilier indivis

déterminer la valeur des droits indivis appartenant à M.

Claude X... étaient la propriété indivise de l'ensemble des héritiers, d'avoir annulé l'assemblée générale de la SCI de l'Eglise qui s'est tenue le 11 avril 2001 ainsi que toutes les résolutions prises

[G] [A], saisi le Juge des loyers commerciaux près le TGI de Paris [Adresse 7] [Localité 5] Madame [H] [Y] [A] épouse [F] Agissant en qualité d'usufruitière indivise et de nue-propriétaire indivise