La société Auto express considère pour sa part que cette clause doit être réputée non écrite comme étant contraire aux dispositions de l'article 1171 du code civil.

la même durée ; que dès lors, la clause d'indexation ne peut pas être réputée non écrite en son entier pour ce motif ; qu'à titre subsidiaire, la société Micromania soutient que la clause d'indexation

Civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause

X... a écrit de sa main qu'il garantissait les accessoires et que le taux des intérêts a été fixé par écrit, que la caution est tenue au paiement desdits intérêts, peu important que leur taux ne figure

. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

est réputée non écrite, - En conséquence déclarer inopposable ladite clause à la société Verre chez soi, - Débouter la société Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions.

société Chronopost, le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) l'a assignée afin que celles-ci soient réputées non écrites et que soient ordonnées leur suppression et la mise en conformité

pénale susceptible d'être réduite si elle est manifestement excessive, en application de l'article 1152 du code civil, lequel ne prévoit pas que la clause qualifiée de clause pénale est réputée non écrite

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

ait une telle portée, cette renonciation ne serait pas valide pour avoir été faite alors que le paiement des rentes à échoir n'était pas exigible ; Qu'en outre, cette clause doit être réputée non écrite

Sur la demande au titre de la clause pénale L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'« est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en

clause de résiliation anticipée sans faute est réputée non écrite.

Au soutien de ses conclusions, la SELARL EUROFIDELEX expose que : - il existe une clause de compétence dans le contrat au profit des juridictions mulhousiennes ; - si cette clause devait être réputée non

limitative de responsabilité, son moyen tenant à ce que ladite clause soit réputée non écrite, sera admis par la Cour ; 6) Attendu que la SARL BUSUTTIL et la Compagnie d'Assurances SWISS LIFE opposent

du contrat de travail mettant les frais professionnels à la charge exclusive de la salariée doit être réputée non écrite ; qu'il appartient donc au VRP de justifier des frais exposés à l'occasion de son

non écrite la clause d'indexation stipulée page 13 du bail du 26 mars 2001, en conséquence de l'annulation et du caractère réputé non écrit de la clause d'indexation stipulée page 13 du bail du 26 mars

L’article 4, i), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un

contraire aux dispositions de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, ce qui implique que cette clause soit globalement réputée non écrite ; - dire qu'en toute hypothèse, cette sanction

comme réputée non écrite.