Cependant, dans ses conclusions d'appel, la locataire soutenait que les travaux correspondant à des grosses réparations devaient rester à la charge du bailleur et que la clause prévoyant la répartition

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné pour escroqueries à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

[M] 2 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 104.135,20 euros. Exposant avoir conclu avec la S.A.R.L.

qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation, a déduit des clauses

elle s'étendra au soin de faciliter la fixation et le recouvrement de nos honoraires", de sorte qu'en faisant peser exclusivement sur l'employeur les risques du recouvrement et en méconnaissant les clauses

Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, M. G H, Mme B O, M. A L, M. M D, M.

FALTOT se fondent également sur les clauses n° 9203 A et n° 9203 B régissant la garantie des risques de vol hors territoire italien pour la première et sur le territoire italien pour la seconde (pièce

La SCI Tomdado conteste le jugement en ce qu'il a refusé de considérer que le bail mettait la taxe foncière à la charge du preneur, au motif que, bien que claire, la clause litigieuse était générale.

La locataire ne payant pas ce loyer régulièrement, Mme D a saisi le tribunal d'instance de Pertuis qui, par un jugement du 3 octobre 2019 devenu définitif, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise conclu entre la Société Educational Programs Master France (EPMF) et

de classement du ministère public.

La clause est limitée à une période de dix-huit mois. Compte tenu de son libellé la clause porte sur l'ensemble des marchés financiers.

du 26 octobre 1949 par lequel Mme X... avait vendu aux époux Y... leur terrain mentionnait l'existence d'un droit de passage permettant d'y accèder par une ruelle le longeant, que les termes de la clause

l'appelante ne peut davantage soutenir que la société CHANEL aurait renoncé à faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective alors qu'elle s'est prévalue auprès du liquidateur des clauses

X..., Y... et Z..., via la société Scad, anciennement dénommée Bastogne, sont devenus immédiatement exerçables, en vertu de la clause dérogeant à la non-exerçabilité des BSAAR avant le 14 octobre 2011,

RECRUTES EN AFRIQUE DU NORD POUR TRAVAILLER DANS DES USINES DE SAVOIE ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE DANS LA LIMITE DU TARIF LE PLUS BAS CONSENTI PAR LES COMPAGNIES MARITIMES ET DU TARIF DE DEUXIEME CLASSE

modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un avantage ou un désavantage dans la concurrence ; que la clause

avec qui la société Sony mobile communications AB (la société Sony) avait conclu un contrat dénommé « General service agreement » portant sur la fourniture de services après vente et contenant une clause