de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes de LYON a par jugement du 30 septembre 2011 devenu définitif après clôture

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel l'assignation vaut avis de clôture, sans avoir invité préalablement

Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt énonce que la cour n'a été saisie d'aucune conclusion écrite prise pour l'audience tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions du 13 mars 1995 sans avoir constaté qu'il avait été informé de la date de l'ordonnance de clôture ou qu'il avait reçu une

la commune de Clichy la Garenne, fondée sur l'article L. 30-4° du Code électoral, alors que Mme Y... aurait eu connaissance du décret d'acquisition de la nationalité française postérieurement à la clôture

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement mentionne expressément que l'affaire avait été retenue, plaidée, puis mise en délibéré à l'audience du 18 mai 1984, que la mise en délibéré emporte clôture

société Delorme fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions datées du 14 février 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui refuse de révoquer l'ordonnance de clôture

alors «que la cour d'appel est régulièrement saisie d'un déféré transmis par le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA), peu important que l'avocat postulant ait mentionné par erreur le numéro de procédure clôturée

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 décembre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

solidaire ne peut en bénéficier, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que la procédure collective était toujours en cours en l'absence de clôture

Les opérations de liquidation ont été clôturées le 31 octobre 2019 et la société radiée du registre du commerce et des sociétés le 20 décembre suivant. 6.

, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap Ferrat, un agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement a constaté par procès-verbal qu'avait été édifiée sur la propriété du prévenu, une clôture

connaissance et y répondre ; qu'en retenant, pour écarter des débats les dernières conclusions de la société Panchita BV, ainsi que ses dernières pièces, produites antérieurement à l'ordonnance de clôture

Y... n'a pris aucune mesure de protection contre le risque de noyade d'un enfant, et s'est notamment abstenu de clôturer intégralement le terrain loué, qui jouxtait la parcelle sur laquelle se trouvait

la cour d'appel de Versailles statuant en matière prud'homale ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001) a écarté des débats les conclusions de la société déposées la veille de l'ordonnance de clôture

recours, alors « que l'entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés est tenue de conclure un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise « dans un délai d'un an suivant la clôture

du 19 septembre 2023 et ne peut en conséquence que déclarer irrecevables les conclusions tardives des intimés signifiées le 21 septembre 2023 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture", de sorte