de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu’

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

-26 du code de commerce, condamner la société SARTH'INOX, avec exécution provisoire, à payer à M.

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 29 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

V..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-68 et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon

DELIBERE : Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 25/04/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l'article L 644-1 du Code

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [Y] [G], gérant associé en nom de la société P.B.C.M.

son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code

son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code

son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM", ATTENDU que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

rejet

le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : CAeP INGENIERIE (SAS) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 22 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

recours ; Le iviinistere rupiic avise; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 25/04/2025_; Maintient