Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l’action sociale et des familles et R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

de l’action sociale et des familles et R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : 1.

de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

conditions pour bénéficier de l'aide sociale à l'enfance prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors que, d'une part, elle ne justifie pas de ses ressources et elle

profit de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles antérieurement délivrée à la fondation Vermiglio, placée en redressement judiciaire ;

Aux termes de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, applicable au litige, dans les établissements et services mentionnés