de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

Dès lors cependant qu’il n’a formulé aucune demande à ce titre dans ses précédentes conclusions, sa seule demande étant fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, sa non-acceptation du désistement

de procédure civile.

1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 434 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Mohammad, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Mary Y..., du chef de dissimulation frauduleuse

[J] et la société devant un juge des référés, sollicitant une expertise de l'état de l'actif et du passif de la société sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et la communication

de procédure civile, "devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation" », qu'« ainsi, en l'espèce, il n'était pas utile de mentionner

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article 1426 du code de procédure civile métropolitain ne s'appliquait pas en Nouvelle-Calédonie et que le juge des référés tenait

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de

de procédure civile (et non pas l'article 475-1 du code de procédure pénale) est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; qu'il convient de fixer l'indemnité due à

2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575-2 et 593 du Code de procédure

ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'APPEL FORME PAR SCHERMESSER-SCHOFF-CLEMENT AURAIT VISE UNE DECISION NULLE DE DROIT COMME RENDUE AU MEPRIS DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

faute, pour l'avocat qui l'a formé en leur nom d'être celui qui avait été désigné en application de l'article 115 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la

de procédure civile.

au sens de l'article 114 du Code de procédure civile et non un acte d'exécution.