AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Taylor Telson Sofres (la société) ; que la société a saisi le tribunal de

C..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

les cotisations doivent être calculées sur les salaires versés chaque mois et que leur base de calcul doit, pour chaque mois considéré, être au moins égale au SMIC sans qu'il y ait lieu de prendre en compte

X... à l'égard de la CIPRC et la remise des bulletins de paie régularisés, alors, selon le premier moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de la convention collective interprofessionnelle

attaqué qu'une enquête menée par les agents des Douanes a fait apparaître que l'Union des coopératives Val Beauce, devenue Agralys, et la société coopérative agricole du syndicat du Dunois avaient commis

écritures d'appel, la société Cacao Barry, après avoir rappelé le caractère non cumulable des indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention nationale interprofessionnelle

en sa première branche : Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodigral, aux droits de laquelle se trouve la société CD, a fait appel, à compter

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1988), statuant sur renvoi après cassation, qui a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à Mme Y..., d'avoir refusé de tenir compte

du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective susvisée que ses dispositions "s'appliquent aux représentants de commerce... qui rendent effectivement compte

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir établir mes documents de fin de contrat ainsi que mon solde de tout compte détaillé et me les adresser par courrier.

Y..., engagé le 1er avril 1983 par la société Cypris comme agent commercial, puis, à compter du 1er janvier 1984, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 25 juin 1985 par le syndic de la liquidation

réunis: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que se prévalant de la rupture sans préavis de leurs relations commerciales, la société Idéas studio (société Ideas) qui assurait pour le compte

[H] (l'assuré) a été affilié au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (la CIPAV

pris en sa quatrième branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 15 novembre 2004), que diverses salariées, exerçant en qualité de médecins du travail pour le compte

L... fait notamment valoir, pour sa part, que la Cour des comptes a (au contraire), dans son rapport de février 2017, ‘mis en lumière l'illégalité commise par la CIPAV à l'endroit des 320 000 auto-entrepreneurs

l'Opcareg Centre, l'arrêt énonce que la répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à s'opposer à la demande de remboursement de ces sommes, compte