en l'espèce, un chef de compétence ; que les services de police ayant faculté en enquête de flagrance comme en enquête préliminaire, de procéder à audition et de prendre toute mesure de garde à vue utile

; 6°) à titre subsidiaire, si ce renouvellement à temps plein était refusé et qu'il était jugé que seul un contrat à mi-temps lui avait été proposé, le 20 septembre 2022, d'ordonner la communication

débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire organisé en visio-conférence, le 22 mars 2017 alors qu'il l'avait sollicité par télécopie le 14 mars 2017 ; qu'en cas de recours à l'utilisation

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

[W] demande à la cour de : - écarter des débats les pièces non communiquées en temps utile par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Euroméditerranée, - infirmer le jugement entrepris, - débouter

utile en vue d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, d'autre part, en cas de débat différé, la délivrance d'un permis de communiquer à cet avocat.

H a été communiquée au " maire de Fresnes " et que, d'une part, la commune de Fresnes a produit des observations en réponse à cette communication, analysées à tort comme un mémoire en défense par le tribunal

de communication par le client au moyen d'une carte prépayée, le prix étant variable selon le temps de communication choisi, -sa critique ne porte que sur les clauses relatives aux modalités d'exécution

et des libertés l'autorisation d'émettre sur une fréquence déterminée au vu d'un protocole d'accord dans lequel elles s'engageaient à allouer 25 % du temps d'antenne à l'Association pour la communication

des pièces du dossier de son salarié ; que cet organisme social ayant refusé de communiquer le dossier de M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mlle Sandrine X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune

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Dans le cadre du présent recours pour excès de pouvoir, la commune ne peut en outre utilement se prévaloir de la méconnaissance par la société Free mobile de ses engagements contractuels figurant à l'article

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de carte prépayée concurrente qui permet selon l'association de consommateurs aux clients de consommer leur temps de communication prépayé librement sans la moindre durée de validité prévoit en réalité

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les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Sorecop et de la société Copie France et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication