à l'audience du 4 décembre 2008 à la seule fin que la composition de la cour appelée à délibérer comprenne M.

Coural , la Cour étant composée de M. Barrois, président, M. Coural et Mme Seurin, conseillers alors que la cour d'appel était composée, lors des débats, de M. Mahieux, président, M.

Marechal, conseillers ; "alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements de police, est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que dès lors

d'appel était composée de M.

d'appel était composée de conseillers différents lors des débats et lors du délibéré, la composition de ladite cour n'était pas régulière" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 510 et 592 du code

Ann, contre l'arrêt n° 65 de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 21 avril 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants les a condamnés l'un et l'autre

d'appel était composée de M.

Jean-Claude Z..., demeurant Abbaye Notre de l'Espérance à Tarasteix (Hautes-Pyrénées) Andrest, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de A.

du code de procédure pénale, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique, de sorte que l'arrêt de la cour d'appel composé

Philippe Bricogne, conseiller, et Mme Claudine Page , vice-présidente, placée auprès de M. le premier président de la cour d'appel de Basse-terre ; "alors que la cour, statuant sur l'appel des jugements

complète de la cour d'appel de Nîmes à l'audience des débats ayant eu lieu le 4 décembre 1987 hormis la présence ce jour de M.

[U] qui échoue dans ses prétentions supportera les dépens de la procédure d'appel - qui comprendront ceux de la procédure suivie devant la précédente composition de la cour d'appel de Paris- et gardera

à la cour d'appel entache la composition de la chambre d'accusation d'une irrégularité flagrante" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée en qualité de

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour destructions de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, fabrication

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé à l'audience du 5 décembre 1984 avec une composition de la cour d'appel différente de celle de l'audience du 14 novembre 1984 au cours de laquelle la cause

Gilles X..., demeurant à Saint-Julien Les Villas (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°/ Mme Gisèle

d'appel, il lui appartenait de former un recours dans les formes et délais légaux et de saisir la Cour de Cassation par un pourvoi régulier par voie principale ou incidente ; qu'elle ne l'a pas fait,

France était titulaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1239 du Code civil ; 5 / que la cour d'appel a constaté que les factures litigieuses avaient été