CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 004 résultats pour « composition du tribunal arbitral »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100506

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

Y...à la société des Mousquetaires, après le prononcé de l'arrêt, celle-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral en application de la clause compromissoire

Source officielle

Page 28 sur 651

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

arbitral composé de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100406

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

X..., domicilié en France, et Mme Y..., veuve X..., domiciliée en Suisse, à la société hollandaise Chefaro International BV (Chefaro) ; que les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00679

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de commerce du litige initié devant le tribunal arbitral, et qu'il demandait au juge-commissaire une prolongation du délai de réponse pour le contrat de franchise stricto sensu, laquelle a été accordée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2db

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Jean-Paul E...en qualité d'arbitre. Ce dernier a rendu sa sentence le 18 mars 2008 laquelle a été revêtue de l'exequatur du président du tribunal de grande instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100961

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

arbitral composé de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100098

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Statuant sur un différend financier qui les opposait, un tribunal rabbinique a rendu le 7 janvier 2010 une sentence arbitrale qui fixait leurs droits et obligations selon qu'ils souhaitaient se séparer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba97

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

La société Gefu Küchenboss et la société Gefu Geschäfts- und Verwaltungs ont soulevé l'incompétence du tribunal au profit de la désignation d'un arbitre et le jugement déféré a été rendu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61636ee477a1403986670c26

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Par une sentence rendue à Paris le 7 avril 2005, le tribunal arbitral composé de Monsieur [I] [J], président et Messieurs [P] [T] et [G] [S], arbitres, a dit n'y avoir lieu de donner les actes requis à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100514

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

Attendu qu'il est constant en l'espèce que : le rapport arbitral de 1993 comporte les énonciations suivantes : «lettre Pierre X... 02/07/93 le protocole du 21.02.1985 n'est en ma possession que par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100591

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les consorts [Y] ont obtenu d'un tribunal espagnol, agissant en qualité de juge d'appui, la désignation d'un arbitre qui s'est déclaré compétent par une sentence partielle, rendue à Madrid le 25 mai 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d0a

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Le 27 novembre 1998, Messieurs A..., GOUTH et MATELLI, en leur qualité d'arbitres, ont rendu une sentence arbitrale constatant que la cession d'actions intervenue entre Madame X... et la SA SOCIETE DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

le juge étatique saisi d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4841d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

d'abord confiée aux arbitres, la procédure arbitrale est entrée dans une phase contentieuse, à l'issue de laquelle les arbitres ont condamné le CMNF à payer une certaine somme à la banque, moyennant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

d'arbitrage fixe la durée de la mission du tribunal arbitral, de sorte qu'il est loisible aux parties de lui permettre d'en proroger le délai ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10562

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En précisant "en ce compris les frais et honoraires des arbitres", la cour d'appel n'a pas entendu limiter le remboursement aux seuls frais et honoraires des arbitres, mais viser l'ensemble des frais exposés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110330

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de rappeler qu'il avait été demandé au tribunal arbitral de statuer en amiable compositeur ; que la référence à l'équité traduit l'exigence générale de motivation des sentences arbitrales et celle du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[R] ne sont parties à cette procédure suivie actuellement devant ce tribunal arbitral.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035bc9db011aa2420208bd4

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

arbitral de PARIS composé de MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cc0b8594705dbfccb60

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le tribunal a notamment considéré que, faute d'un renvoi dans les statuts à une juridiction particulière des " tribunaux compétents ", la juridiction compétente a été attribuée à la juridiction arbitrale

Source officielle