Ces conclusions tardives ne permettent pas à l'intimée d'en prendre connaissance et d'y répliquer utilement.

Sur le principe du contradictoire et le rejet des conclusions tardives : En application de l'article 15 du code de procédure civile : «Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

Par conclusions de procédure du 9 septembre 2024 l'appelant en sollicite le rejet sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile du fait de leur tardiveté.

La société Fsmax a déposé et notifié le 6 novembre 2019, soit la veille de la clôture de l'instruction pourtant annoncée et déjà reportée en raison de conclusions tardives de cette dernière.

X..., ès qualités, a fait clairement valoir dans ses conclusions que l'irrégularité de la composition de la juridiction doit être tirée des seuls éléments du dossier, et, à ce titre, il doit s'agir des

expressément invités par le président de la Cour qui, selon les notes prises par le greffe à l'audience du 18 décembre 2019, n'a autorisé que la CPAM du Var à produire une note en délibéré pour répondre aux conclusions

Dans le dispositif des deuxièmes conclusions transmises par l'appelante le 24 août 2019, certaines demandes ne figuraient pas dans les premières conclusions déposées le 27 mars 2019.

Monsieur [I] [L] a sollicité par un courrier de son conseil signifié le 6 avril 2023, le report de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de de disposer du temps nécessaire pour répliquer aux conclusions

Ainsi, l'intimée n'a pas disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ces conclusions tardives et y répondre.

Par voie de conclusions au fond et d'incident du 14 novembre 2023, la société ISS a sollicité, à titre principal, de rabattre l'ordonnance de clôture et déclarer recevables ses conclusions responsives

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 05 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Proserve Dasri demande par ailleurs à la cour de : - Déclarer irrecevables les conclusions n°3 déposées le 13 mai 2024, les