OU SES AYANTS DROIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'INDEMNITES A LA VICTIME

A... ; - rien ne s’oppose à ce que le montant des indemnités soit identique à la condamnation qui a été prononcée par le juge civil et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Subrogé dans les droits des ayants-droits de M.

la société WAKAM au paiement d’une indemnité d’un montant de 25.000 € à Madame [G] [L], sœur de la victime, au titre de son préjudice d’affection et troubles dans ses conditions d’existence ; - Condamner

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance

des dommages de ses ayants droits ; - la CIVI, juridiction autonome, statue sur le droit à indemnisation et le préjudice sans être liée par une décision pénale antérieure.

aux ayants droit en cas de décès ; qu'il est clair que la garantie due par la compagnie PROTEC BTP prévoit la prise en charge de l'indemnisation des préjudices matériels et économiques de la veuve en

l'ensemble des préjudices subis par les ayants-droit, qu'il est, donc, curieux que des demandes d'indemnisation complémentaires, au titre du préjudice moral, soient présentées par ces derniers, qu'il y

, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application

ses ayants droits.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre

sur les préjudices économiques de Mme Y..., née X..., et de Mme Cyrielle Y..., que l'indemnisation du préjudice économique des ayant droit d'une victime, destinée à les replacer, autant que faire se peut

Z... a été relaxé du chef d'homicide involontaire par le tribunal correctionnel qui l'a condamné, avec son assureur, à verser aux ayants droit de la victime une certaine somme en réparation de leurs préjudices

Par courrier en réponse du 6 février 2017, le FGAO a déclare verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros a chacun des ayants droit de Mme [L] et a formulé une proposition d'indemnisation des préjudices

ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur, ni aux ayants-droit de ces victimes, sans distinguer entre les ayants-droit pouvant percevoir des prestations en

le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement et a condamné la société Eveil et Sens au paiement des sommes retenues, confirmer le jugement sur le surplus, juger que les ayants-droits

et actions contre tout responsable du sinistre à concurrence de l'indemnité que nous avons payée » et définissent en page 5 la subrogation comme le « droit par lequel nous nous substituons à vous pour

de la sécurité sociale, - fixe ainsi qu'il suit le montant des sommes allouées aux ayants droit de M. 

que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.