déclaré coupable de banqueroute par comptabilité irrégulière ou absence de comptabilité doit être condamné au paiement des dettes accumulées par la société », la Cour d'appel a violé l'article 1240 (anciennement

Elle sera condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision.

légal sur la somme de 3 492,13 € à compter du commandement de payer du 6 novembre 2024 et de l’assignation pour le surplus ; - la condamnation solidaire des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation

La société [Adresse 5] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les délais de paiement Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure, à la reprise du paiement des loyers courants, aux éléments ressortant du diagnostic social et

à payer à cette société, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Peinture du Sud la somme de 150 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif et de prononcer à son encontre une

[Q] [P]  ; et de le condamner au paiement de la somme actualisée de 2 467,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant

droit ; - Condamner solidairement Madame [O] [D] et Monsieur [H] [C] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

CANAL DE L'OURCQ et portant sur les lieux situés au [Adresse 1], [Localité 1], – condamné solidairement Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] à payer à la société CANAL DE L'OURCQ la somme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra X..., demeurant ...

Monsieur [E] [T] sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 461,05 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (19 septembre 2024).

X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne

créanciers de la société et n'ont droit qu'à la valeur des droits sociaux de leur auteur ; que les statuts de la société prévoyaient qu' : "en cas de décès d'un associé pendant le cours de la société

[1] S.C.I. [2] Caisse [3] Organisme PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE Société [4] S.A. [5] Société [1] Société SCI [2] Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Caisse

La société Ria ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sonen a assigné en paiement M.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La société BATIGERE HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] restent lui devoir la somme de 594,01

Invoquant un défaut de paiement de loyers échus, la SEDRE a fait signifier le 17 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention

En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [K] à payer à la S.A.

de dettes signées par M.

-Condamner Madame [Z]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges locatives jusqu’à son départ effectif des lieux, -Condamner Madame [Z] au paiement de la