pénale prononcée, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 3°/ que l'exposante avait versé aux débats le protocole transactionnel conclu entre les époux

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé

Cette circonstance a toutefois constitué un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai de 48 heures de la saisine du préfet, imposé au premier juge pour se prononcer sur la prolongation

La condamnation de l'intéressé pour ces faits n'a consisté qu'au prononcé d'une amende de 1 000 euros avec sursis. Ces faits demeurent isolés. Une relation apaisée entre M.

B, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence sur le territoire français, " eu égard à sa condamnation ", prononcée le 8 septembre 2017, à

outre, cette condamnation doit être réputée non avenue dès lors qu'il n'a pas été à nouveau condamné ; - sa présence habituelle et continue est établie depuis 2008 ; le préfet n'a pas pris en compte

A le renouvellement de sa carte de résident, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que la présence en France du requérant constitue une menace grave pour l'ordre public, compte tenu des cinq condamnations

Incarcéré en raison de la condamnation pénale prononcée à son encontre, il a fait l'objet à sa levée d'écrou d'une mesure d'expulsion du territoire français par un arrêté de la préfète de la Meuse en date

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé porte trace de cinq condamnations pénales prononcées entre 2016 et décembre 2020 pour des faits de vols en réunion commis les 13 février 2016

conformément aux dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est fondée sur des condamnations

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A est connu du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) comme étant suspecté d'autres faits de vols ou de recels notamment sous des alias sans faire état d'aucune condamnation pénale prononcée

bornant à produire un extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaires et à soutenir que le requérant est " connu des services de police " pour les faits précités sans faire état d'aucune condamnation

15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 17 de l'arrêté du 9 février 1988, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Ali X... tendant à ce que la condamnation

d'appel devait exercer son propre contrôle sur le redressement ; qu'en se bornant au seul rappel des condamnations pénales prononcées contre M.

n'était « justifié d'aucune condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'intéressé, les poursuites engagées à son encontre consécutivement à la plainte déposée par M.

569 du Code de procédure pénale, la condamnation pénale prononcée par une cour d'appel ne peut être mise à exécution pendant les délais de recours en cassation s'il y a eu recours jusqu'au prononcé de