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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217ccd580146773f4284

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

Toutefois celui-ci peut être pratiqué en considération de la situation financière des dispensaires, de l'intérêt qu'ils présentent pour la population desservie, de leur équipement ou de leurs conditions

Source officielle

Page 28 sur 19449

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CC

comm

6137244ecd580146774146b0

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

des époux X... ne pouvait pas non plus être qualifié de compte courant, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que M. et Mme X... avaient eu l'intention de modifier les conditions

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758395

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

création de nouvelles cages de but destinées à l'exercice, et implantées à proximité immédiate de la propriété du requérant, malgré les protestations de l'intéressé, qui doit être regardé, dans ces conditions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007782291

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ressources

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654933

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JANVIER 1960, LES ETABLISSEMENTS QUI, A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f43b4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait de ces sommes seront arrêtés dans chaque cas d'un commun accord entre l'administrateur et les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb399239ce4a1023550337

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226417

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

littératures comparées) du conseil national des universités, dont il a été informé le 19 mars 2004 par laquelle lui a été refusé le renouvellement de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642836

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DISPOSAIENT D'AUCUN SYSTEME D'ECLAIRAGE ; QUE LES OPERATIONS DE SECOURS, QUI SE SONT DEROULEES POUR L'ESSENTIEL EN L'ABSCENCE DU CAPITAINE DES A..., ONT ETE MARQUEES DE NOMBREUX INCIDENTS DUS TANT AUX CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c5279c

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

réparation d'éléments à la réalisation de pièces diverses mettant en oeuvre des techniques d'usinage et de soudure courante à partir de plans, croquis, schémas, aux remontages et réglages conformément aux conditions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770839

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

de l'article L. 351-18 du code du travail, le gouvernement a pris, par le décret attaqué, "à titre exceptionnel et provisoire", un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201760

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

les contrats signés des époux [K] contiennent la mention : « Je reconnais avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire du présent bulletin d'adhésion, des dispositions générales et des conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304849_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 31

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628114

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

X... en sa qualité de président-directeur général ; qu'eu égard à ces circonstances et aux conditions de fonctionnement de l'entreprise, notamment à la concentration des fonctions de direction, la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507710_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'acte attaquée sur sa son exploitation.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106081_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle soutient qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502746_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215346_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds (). " Il résulte des dispositions du décret du 30 mars 2020 pris pour l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200136

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

contribution à l'organisation de l'offre de santé régionale, les frais relatifs aux actions judiciaires exercées par leurs membres, tendant à assurer la légalité des élections de leur bureau, et de leurs conditions

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716980

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

X... n'a fourni, à l'appui de sa demande de permis, le plan que d'une seule des façades de l'abri de piscine qu'il se proposait d'édifier, les conditions posées par les dispositions susrappelées du code

Source officielle