AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ccd580146773f4284
20 mars 1991
20 mars 1991
Toutefois celui-ci peut être pratiqué en considération de la situation financière des dispensaires, de l'intérêt qu'ils présentent pour la population desservie, de leur équipement ou de leurs conditions
Source officiellePage 28 sur 19449
comm
6137244ecd580146774146b0
7 juillet 2004
7 juillet 2004
des époux X... ne pouvait pas non plus être qualifié de compte courant, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que M. et Mme X... avaient eu l'intention de modifier les conditions
Source officielle