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546 904 résultats pour « confirmation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67eed04eb848dd6814c5dca6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu que par décision en date du 07/02/2025 confirmée en appel le 9 février suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a10c804cdc6046d479df2c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

administrative depuis le 24 mars 2026 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 29/03/2026 confirmée

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba61

Cassation

2 novembre 1978

2 novembre 1978

AIT EU LA LIBERTE DE STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18-2°, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES NE JUSTIFIAIT D'AUCUN

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3eda

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[H] [E], âgé de 26 ans et de nationalité algérienne, a été condamné suivant jugement du tribunal correctionnel de Paris du 10 avril 2020, confirmé en appel le 23 octobre 2020, à une peine complémentaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e6f2d928deb9d9692908cb

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille des 23.06.2023 (confirmée en appel le

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007418

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Turin, pour des faits d'escroquerie en bande organisée pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal de Turin le 22 janvier 2003, confirmée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175014

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Par une décision du 27 juin 2013, confirmée en appel le 30 août 2013, le tribunal régional de Katowice («   le tribunal régional   ») rejeta la demande d’aide juridictionnelle que le requérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01461_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

le nom du quartier siège de l'interdiction de séjour de cinq ans dont a été assortie la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Poitiers le 19 juillet 2017 et confirmée

Source officielle
CC

civ2

URSSAF des Alpes-Maritimes, un tribunal de commerce a ouvertc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201769

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

X... a été successivement placé en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours et que le juge-commissaire, par une ordonnance confirmée en appel

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63bfb32a5e2fbe7c9004382e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par ordonnance prononcée le 5 novembre 2021, confirmée en appel, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] avait ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6789845c428384b762e6b397

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

14 novembre 2024 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 19 novembre 2024, confirmée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503114_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A supposer que le tribunal ait omis de statuer sur certaines conclusions de la requête ainsi que la société EDS CAY le prétend, ledit jugement a été confirmé en appel par la cour administrative d’appel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0620DEC006178200

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

Le 9 août 1999, le tribunal de district reconnut le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à une peine privative de liberté de trois ans, décision confirmée en appel le 21 novembre 2000.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657060

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-221

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Le jugement fut confirmé en appel sauf en ce qui concerne C. Le requérant et l’autre coaccusé se pourvurent en cassation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406185_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un jugement du 7 avril 2021, confirmé en appel, le tribunal a rejeté le recours exercé par M. B contre cet arrêté. Le 17 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504012_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toutefois, s’agissant d’une demande d’exécution d’un jugement confirmé en appel, il relève, en application des dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative, de la compétence de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

62c5297ba2c423637907984c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ordonnance du 4 juin 2022, confirmée en appel le 6 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[L] [T] pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162da79dda066944ee0e90c

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

instance; Considérant que Mme [U] a laissé la Cour dans l'ignorance de ses moyens à l'encontre du jugement déféré qui n'étant pas critiqué et ne contenant rien de contraire à l'ordre public doit être confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b59

Appel

13 mars 1998

13 mars 1998

l'avis de passage et la lettre étaient parvenus à leur destinataire ; Considérant que Madame X... est, par conséquent, déboutée des fins de son déféré d'ordonnance et que celle-ci est entièrement confirmée

Source officielle

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