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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67eed04eb848dd6814c5dca6
3 avril 2025
Attendu que par décision en date du 07/02/2025 confirmée en appel le 9 février suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a10c804cdc6046d479df2c3
22 mai 2026
administrative depuis le 24 mars 2026 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 29/03/2026 confirmée
cr
6079a8099ba5988459c4ba61
2 novembre 1978
AIT EU LA LIBERTE DE STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18-2°, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE SI L'AGENT D'AFFAIRES NE JUSTIFIAIT D'AUCUN
ETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3eda
12 octobre 2022
[H] [E], âgé de 26 ans et de nationalité algérienne, a été condamné suivant jugement du tribunal correctionnel de Paris du 10 avril 2020, confirmé en appel le 23 octobre 2020, à une peine complémentaire
64e6f2d928deb9d9692908cb
22 août 2023
Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille des 23.06.2023 (confirmée en appel le
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007418
26 octobre 2007
juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Turin, pour des faits d'escroquerie en bande organisée pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal de Turin le 22 janvier 2003, confirmée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175014
7 juin 2017
Par une décision du 27 juin 2013, confirmée en appel le 30 août 2013, le tribunal régional de Katowice (« le tribunal régional ») rejeta la demande d’aide juridictionnelle que le requérant
Juge des référés
ORCA_24BX01461_20241121
21 novembre 2024
le nom du quartier siège de l'interdiction de séjour de cinq ans dont a été assortie la peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Poitiers le 19 juillet 2017 et confirmée
civ2
URSSAF des Alpes-Maritimes, un tribunal de commerce a ouvertc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201769
7 octobre 2010
X... a été successivement placé en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours et que le juge-commissaire, par une ordonnance confirmée en appel
Rétention_recoursJLD
63bfb32a5e2fbe7c9004382e
11 janvier 2023
Par ordonnance prononcée le 5 novembre 2021, confirmée en appel, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] avait ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours
6789845c428384b762e6b397
13 janvier 2025
14 novembre 2024 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 19 novembre 2024, confirmée
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503114_20251013
13 octobre 2025
A supposer que le tribunal ait omis de statuer sur certaines conclusions de la requête ainsi que la société EDS CAY le prétend, ledit jugement a été confirmé en appel par la cour administrative d’appel
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0620DEC006178200
20 juin 2006
Le 9 août 1999, le tribunal de district reconnut le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à une peine privative de liberté de trois ans, décision confirmée en appel le 21 novembre 2000.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007657060
9 décembre 1977
LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-221
12 janvier 1999
Le jugement fut confirmé en appel sauf en ce qui concerne C. Le requérant et l’autre coaccusé se pourvurent en cassation.
3ème chambre
DTA_2406185_20241118
18 novembre 2024
Par un jugement du 7 avril 2021, confirmé en appel, le tribunal a rejeté le recours exercé par M. B contre cet arrêté. Le 17 décembre 2021, M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504012_20260112
12 janvier 2026
Toutefois, s’agissant d’une demande d’exécution d’un jugement confirmé en appel, il relève, en application des dispositions de l’article L.911-4 du code de justice administrative, de la compétence de la
RETENTIONS
62c5297ba2c423637907984c
5 juillet 2022
Par ordonnance du 4 juin 2022, confirmée en appel le 6 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[L] [T] pour une durée
Pôle 1 - Chambre 1
6162da79dda066944ee0e90c
1 septembre 2011
instance; Considérant que Mme [U] a laissé la Cour dans l'ignorance de ses moyens à l'encontre du jugement déféré qui n'étant pas critiqué et ne contenant rien de contraire à l'ordre public doit être confirmé
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b59
13 mars 1998
l'avis de passage et la lettre étaient parvenus à leur destinataire ; Considérant que Madame X... est, par conséquent, déboutée des fins de son déféré d'ordonnance et que celle-ci est entièrement confirmée
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