Les 8 et 15 décembre 2017, la société Pavillons Jubault et la société Axce's habitat ont respectivement informé la société [E] constructions de la résiliation des contrats de sous-traitance en cours, aux

Il s'agit donc de faits venant au soutien de la motivation et qui doivent conduire au constat d'une motivation suffisante sous réserve d'une dénaturation de ces faits ou d'une erreur manifeste d'appréciation

Quant à un éventuel préjudice moral, le constat de violation de la Convention constituerait selon le Gouvernement une satisfaction suffisante et adéquate. 25.

    Le Gouvernement estime qu’en cas de constat de violation de la Convention, celui-ci constituerait une satisfaction équitable suffisante. 55.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

à elle-même, que la garantie devait être mise en oeuvre dès lors que l'assuré subissait une incapacité professionnelle de plus de 33 % ; qu'au cas d'espèce, en refusant de faire application du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 31 août 2016, les douaniers biélorusses ayant constaté que le chargement excédait de cinq tonnes les mentions figurant sur le carnet TIR, les 67 colis non déclarés ont été saisis. 3.

indices suffisants de harcèlement moral ; que la cour, qui n'avait pas à se prononcer sur la perfection des preuves recueillies mais seulement sur l'existence d'indices suffisants de nature à justifier

opposé la nullité et la résiliation du contrat ; qu'en cause d'appel, elle a demandé l'annulation du contrat à raison de l'abus de dépendance économique constaté par le tribunal de commerce de Marseille

Il estime qu’un constat de violation par la Cour constituerait une satisfaction équitable suffisante. 33.

En résumé, les motifs avancés par les autorités nationales à l’appui de leur refus d’enregistrer l’association en question n’étaient ni pertinents ni suffisants et ce refus a eu des conséquences radicales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

En droit   : La condamnation du requérant a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

Sans consulter le député qui en était l’auteur, la Cour constitutionnelle rejeta la demande de la requérante en expliquant que les recours dont elle était saisie ne pouvaient être portés à la connaissance

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 février 2003), que le 28 janvier 1999, les consorts

engagement, c'est à la condition que son insolvabilité, au moins apparente, ait été préalablement constatée ; qu'en énonçant que les consorts R... se bornent à rappeler le principe de cette charge probatoire