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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2109ba5988459c55877
9 janvier 1975
9 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fccd
4 juin 1980
4 juin 1980
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE , ALORS QUE LA RUPTURE EST
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50761
28 septembre 1983
28 septembre 1983
INQUIETS DE SON ABSENCE ONT ENTREPRIS DES RECHERCHES ENVIRON 1 HEURE 30 APRES, MAIS QUE SON CORPS N'A ETE RETROUVE QUE LE LENDEMAIN DANS LA RIVIERE LA SELLE QUI BORDE L'USINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d94
4 octobre 1988
4 octobre 1988
termes de l'article 11-1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est Français, sous réserve des conventions internationales ; qu'il résulte des constatations
Source officiellecr
61372581cd5801467741e55d
9 janvier 1996
9 janvier 1996
moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, le moyen se borne à remettre en discussion les constatations
Source officielleciv3
6137231dcd580146774059ed
23 juin 1998
23 juin 1998
Attendu qu'ayant justement relevé que les époux A... avaient saisi le Tribunal dans les termes de l'article L. 411-13 du Code rural et que leur action ne pouvait donc aboutir, la cour d'appel a constaté
Source officielleciv3
6137231fcd58014677405b2a
12 mai 1998
12 mai 1998
limite séparant les fonds des parties en cause et ayant, en conséquence, écarté le point 101 visé par l'expert en ce qu'il se situait à l'aplomb d'un autre fonds, et s'étant bornée à reprendre des constatations
Source officielleciv3
613723a0cd5801467740c364
7 mars 2001
7 mars 2001
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le chemin
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe2f0
8 juin 1995
8 juin 1995
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants, que
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c9b
24 juin 1997
24 juin 1997
pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause les constatations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500847_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c4b
5 mai 1970
5 mai 1970
ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE : ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellesoc
61372308cd580146774048cf
12 mars 1998
12 mars 1998
X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que, s'il avait réglé avec retard les cotisations dues en dépit des difficultés financières de son entreprise
Source officielleciv2
6137218acd580146773f4a2d
23 octobre 1991
23 octobre 1991
de cet arrêt que la saisie des objets mobiliers litigieux était devenue caduque en raison du règlement par Mme X... de l'impôt réclamé par le Trésor public et qu'en ne tirant pas de ses propres constatations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10101
18 janvier 2017
18 janvier 2017
association Infodroits en défense formalisaient le rejet des prétentions de la salariée et une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; QUE les demandes tendant à voir constater
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405218_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater
Source officielleConseil
CADA:20163567
8 septembre 2016
8 septembre 2016
comprenant notamment les noms des personnes composant ces commissions ; les procès-verbaux de ces commissions présentent-ils un lien suffisamment direct avec les missions de services public du RSI pour constituer
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee168
17 février 1988
17 février 1988
la loi, Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif d'ordre général et qui a tiré les conséquences légales de ses constatations
Source officiellesoc
61372314cd58014677405273
16 juillet 1998
16 juillet 1998
l'employeur et non pas l'ensemble des pièces du dossier, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions circonstanciées, de troisième part, que la cour d'appel, ayant insuffisamment constaté
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