La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

que "l'indivisibilité technique n'est pas démontrée" et que "les parties ont de manière expresse entendu exclure toute indivisibilité conventionnelle puisqu'il est expressément mentionné au-dessus des

OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGER ; VU LA CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

Selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 18 juin 2021), Mme [L] a été engagée le 4 mai 2011 en qualité de conseillère technique, par l'Association intermédiaire domicile services. 2.

Z..., directeur technique de l'Aquarium du Prado, de "la nécessité de maintenir un entretien parfait de ces structures, en particulier pour les bacs d'eau de mer" et que lors du départ de ce dernier en

. ; que le salarié ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des

d'expertise, aux termes de laquelle la première apportait son assistance technique à la seconde afin d'obtenir l'indemnisation d'un sinistre immobilier ; qu'ayant établi un rapport d'évaluation du préjudice

Albert X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Publicité art technique, 5 ) M.

de la Convention collective nationale des organismes de formation et que le manquement de ce dernier à ses obligations justifiait la rupture des relations contractuelles à ses torts, M.

présenter leurs observations, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6.1 de la Convention

part, que devant réorganiser l'entreprise à la suite de l'information de la gestion des stocks il se trouvait dans l'obligation de licencier cette salariée qui n'était pas capable de s'adapter aux techniques

X..., à compter du mois de janvier 2001, de "l'intitulé de la convention collective de la métallurgie" l'application de cette convention collective dans sa globalité, quand le site industriel donnant lieu

[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les

applicable était celle des industries pharmaceutiques ; que le salarié a, en 1987, été transféré à la société Rhône Poulenc Santé, avec l'indication qu'il relèverait désormais de la convention collective

Y... et F..., employés en qualité d'agents techniques par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, ont été, antérieurement au 1er avril 1988, promus au niveau 6, coefficient 6 de la Convention

collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale

que tel n'est pas le cas et qu'elle ne relève d'aucune convention collective.

La victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.